numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

98-483 ÉMISSION D'OBLIGATIONS POUR UN MONTANT TOTAL DE 6711 000 $ DATÉE DU 8 DÉCEMBRE 1998 - REFINANCEMENT DE1 053 000 $ POUR UN TERME ADDITIONNELATTENDU QUE la Ville de Hull avait, le 5 mai 1998, un montant de 1 053 000 $ à renouveler surun emprunt original de 8 768 000 $ pour une période de 3 et 4 ans, en vertu des règlements numéros1229, 1233, 1242, 1245, 1271, 1291, 1621, 1950, 1966, 1967, 1972, 2231, 2260 et 2309;ATTENDU QUE ledit renouvellement n'a pas été effectué à la date prévue;ATTENDU QU'un montant total de 199 000 $ a été payé comptant laissant ainsi un solde net àrenouveler de 854 000 $;ATTENDU QUE l'émission d'obligations qui comprendra ledit renouvellement sera datée du 8décembre 1998;ATTENDU QUE la municipalité désire se prévaloir des dispositions de la Loi sur les dettes et lesemprunts municipaux (L.R.Q. - Chapitre D-7, article 02), qui prévoit que le terme original d'unemprunt peut être prolongé d'au plus douze (12) mois lors de chaque émission de nouvellesobligations:PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIFET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-98-917 du 17 novembre1998, ce conseil accepte que la Ville de Hull émette les 854 000 $ d'obligations de renouvellementpour un terme additionnel de 7 mois et 3 jours au terme original des règlements ci-haut mentionnés.DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Pour1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Pour3/Wright G. Boucher Pour 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Absent 6/Htes-Plaines R. Cholette Pour7/Vanier D. Gagné Pour 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Leduc Pour 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 11 Pour: 10 Contre: 0 Absent: 1 Abstention: 0Adoptée.98-484 ÉMISSION D'OBLIGATIONS POUR UN MONTANT TOTAL DE 6711 000 $ DATÉE DU 8 DÉCEMBRE 1998 - REFINANCEMENT DE2 565 000 $ POUR UN TERME ADDITIONNELATTENDU QUE la Ville de Hull avait, le 18 avril 1998, un montant de 2 565 000 $ à renouvelersur un emprunt original de 6 401 000 $ pour une période de 1, 2 et 7 ans, en vertu des règlementsnuméros 1229, 1233, 1242, 1245, 1271, 1291, 1585, 1621, 1950, 1958, 1959, 1966, 1967, 1968 et1972;ATTENDU QUE ledit renouvellement n'a pas été effectué à la date prévue;ATTENDU QUE l'émission d'obligations qui comprendra ledit renouvellement sera datée du 8décembre 1998;17 novembre 1998 / page 29 de 33