numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER PIERRE CHÉNIERAPPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER ROLAND MICHAUDET RÉSOLU QUE ce Conseil, suite à la demande faite par la compagnie Pétro-Canada et à larecommandation du Comité consultatif d'urbanisme, accorde à la propriété située au 492, cheminde la Montagne à Hull, des dérogations mineures ayant pour effet d'augmenter la largeur de l'entréecharretière de 10 mètres à 11 mètres et de diminuer la marge latérale du lave-auto de 10 mètres à1 mètre.DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Absent1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Pour3/Wright G. Boucher Pour 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Pour 6/Htes-Plaines R. Cholette Absent7/Vanier D. Gagné Pour 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Leduc Pour 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 11 Pour: 9 Contre: 0 Absent: 2 Abstention: 0Adoptée.98-299 ACCORDER UNE DÉROGATION MINEURE À LA PROPRIÉTÉSITUÉE AU 15, BOULEVARD FOURNIER POUR AUTORISER UNEENSEIGNE SUR POTEAU AFIN D'IDENTIFIER LE COMMERCEEXISTANT " LE BROCANTEUR" (DISTRICT 09/LAURIER)ATTENDU QUE ce Conseil a adopté le règlement numéro 1940 portant sur les dérogationsmineures aux règlements d’urbanisme;ATTENDU QUE la compagnie Kenfan Holding, propriétaire de l’immeuble situé au 15, boulevardFournier, a fait en date du 29 avril 1998 une demande de dérogation mineure conformément à la loidans le but d’obtenir l’autorisation d’installer une enseigne sur poteau en façade du bâtiment du côtédu boulevard Fournier;ATTENDU QUE le règlement d’urbanisme numéro 1632 relatif aux affiches, aux enseignes et auxpanneaux-réclame stipule au tableau 15 A; dispositions applicables aux enseignes d’identificationet aux enseignes commerciales que : " les enseignes sur poteau identifiant des commerces localisésdans des zones résidentielles ne sont pas permises";ATTENDU QUE le Comité consultatif d’urbanisme a procédé à l’étude de la demande et dans sonrapport en annexe recommande que soit accordée la dérogation mineure ayant pour effet d’autoriserl’installation d’une enseigne sur poteau conformément aux dispositions du règlement numéro 1632et aux conditions suivantes:l’affichage sur le bâtiment devra faire l’objet d’un plan concerté d’affichage en remplacementà toutes les enseignes existantes sur l’immeuble;un plan d’aménagement paysager de la partie du terrain en façade du côté du boulevardFournier devra être soumis avec un dépôt de garantie bancaire équivalent à 100 % de la valeurdes travaux de paysagement;les travaux de restauration de la façade devront être complétés avant l’émission du permis del’enseigne sur poteau;30 juin 1998 / page 3 de 39