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numéro 1 conseil municipal municipal séance du ... - Ville de Gatineau

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98-460 CESSION/CORRECTION ENTRE LA VILLE DE HULL ET SAMAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA - PLACE DUPORTAGE, PHASES III ET IV, ET BOULEVARD MAISONNEUVE(DISTRICT 10/MONTCALM)ATTENDU QU’en vertu <strong>de</strong> la résolution <strong>numéro</strong> CE-95-532 adoptée par le comité exécutif le30 mai 1995, le notaire Clau<strong>de</strong> Isabelle a été retenu pour l’étu<strong>de</strong> <strong>de</strong>s titres <strong>de</strong> propriétés dans lecadre d'échanges <strong>de</strong> terrains entre le gouvernement fédéral et la <strong>Ville</strong> <strong>de</strong> Hull et situés dans lequadrilatère Place <strong>du</strong> Portage, phases III et IV, contrat 95-3;ATTENDU QU’à la <strong>de</strong>man<strong>de</strong> <strong>du</strong> notaire Clau<strong>de</strong> Isabelle, il y a lieu <strong>de</strong> clarifier les titres <strong>de</strong>propriétés sur trois parcelles <strong>de</strong> terrains:PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIFET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation <strong>numéro</strong> CE-98-886 <strong>du</strong> 3 novembre1998, ce <strong>conseil</strong> autorise le notaire Clau<strong>de</strong> Isabelle à préparer un projet <strong>de</strong> cession/correction entrela <strong>Ville</strong> <strong>de</strong> Hull et Sa Majesté la Reine <strong>du</strong> Chef <strong>du</strong> Canada, afin que la <strong>Ville</strong> <strong>de</strong> Hull cè<strong>de</strong> tous lesdroits qu’elle a ou pourrait avoir sur les immeubles suivants: parcelle 45 (partie <strong>de</strong> la rueCourcelette, étant une partie <strong>du</strong> lot 495 <strong>du</strong> quartier 4), parcelle 109 (partie <strong>de</strong> la rue Langevin, étantune partie <strong>du</strong> lot 495 <strong>du</strong> quartier 4) et parcelle 112 (partie <strong>de</strong> la rue Champlain, étant le lot 530 <strong>du</strong>quartier 4), cité <strong>de</strong> Hull, circonscription foncière <strong>de</strong> Hull, le tout selon les plans et <strong>de</strong>scriptionstechniques préparés par l'arpenteur-géomètre Ronald Éthier en date <strong>du</strong> 8 juin 1995 sous le <strong>numéro</strong>1961 <strong>de</strong> ses minutes.Le Maire et Prési<strong>de</strong>nt <strong>du</strong> comité exécutif et la greffière sont autorisés à signer pour et au nom <strong>de</strong> la<strong>Ville</strong> tous les documents pour donner suite à la présente.Les fonds à cette fin seront pris à même le poste 05-13190-41446 "AUTRES ENGAGEMENTS", jusqu’àconcurrence <strong>de</strong>s disponibilités budgétaires.Un certificat <strong>du</strong> trésorier a été émis le 31 octobre 1998.DISTRICT NOM VOTE DISTRICT NOM VOTEMaire Y. Ducharme Pour1/Université C. Millette Pour 2/LaFontaine P. Chénier Pour3/Wright G. Boucher Pour 4/ParcMontagne L. Godin Pour5/Verchères C. Bonhomme Absent 6/Htes-Plaines R. Cholette Pour7/Vanier D. Gagné Pour 8/St-Raymond P. Philion Pour9/Laurier P. Le<strong>du</strong>c Pour 10/Montcalm R. Michaud PourTOTAL: 11 Pour: 10 Contre: 0 Absent: 1 Abstention: 0Adoptée.17 novembre 1998 / page 10 <strong>de</strong> 33

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