tome 34 (n°115-119) - de l'Université libre de Bruxelles

fisc espagnol la pressure et que le fisc belge l'exploite. La pauvre
société arrose à tire-larigot les trésors belge et espagnol, et son
cas est si compliqué, qu'une chatte n'y retrouverait pas ses petits.
De guerre lasse, les actionnaires se sont soumis et ne s'assembleront
pas le 6 février pour diminuer la valeur nominale des actions
de priorité. Ils paieront donc un timbre de 0.50 par titre.
C'est une amère pilule à avaler.
JURISPRUDENCE
On sait que la location de coffre-forts est devenue pour les banques
un commerce des plus rémunérateur.
Nous détachons de l'Univers Financier un jugement du tribunal
de la Seine qui intéressera les innombrables locataires de coffresforts
:
Les saisies-arrêts sur coffre-forts loués. — Le Tribunal de la
Seine a rendu récemment un jugement dont les attendus très positifs
renversent complètement la doctrine et la jurisprudence suivies
jusqu'à ce jour en ce qui concerne la nature juridique des droits des
locataires de coffres.forts dans les banques.
On admet, en effet, dans la doctrine, que la banque qui loue un
de ces coffres-forts fait naître entre le locataire et elle un contrat
de louage à l'occasion duquel elle est tenue de faire jouir de preneur
de la chose louée pendant toute la durée du bail (art. 1719
du Code Civil). Il s'ensuit que le locataire peut disposer de son
coffre dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'un appartement.
Il a donc le droit d'accéder librement à ce coffre, d'y placer ou
d'en retirer ce que bon lui semble, à la condition, bien entendu,
de ne pas en changer la destination.
Or, voici que le jugement auquel nous faisons allusion, renverse
tout à fait la théorie courante et soutient que la banque n'est pas
simplement une « bailleresse » mais aussi un « tiers » dans le sens
des articles 557 et suivants (C. Proc. C). En conséquence, tout
créancier peut faire saisir-arrêter entre les mains d'une banque les
sommes appartenant à son débiteur, qui auraient pu être déposées
dans un de ses coffres ou s'opposer à leur remise. C'est, en effet,
dans ce sens que le Tribunal s'est prononcé.
En l'espèce, la Société Générale, saisie d'une opposition sur tous
objets quelconques qu'elle pouvait détenir pour le compte de la
Société X..., avait refusé à celle-ci l'accès du coffre à elle loué.
Cette dernière assignait la Société Générale en dommages-intérêts.
Elle a été déboutée par les motifs suivants :
Attendu que si la location d'un coffre-fort, dans une banque,
constitue entre le locataire et l'établissement propriétaire du coffre,
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