ARCHIVES BERBÈRES et BULLETIN DE L'INSTITUT DES HAUTES ...

L'ÉTAT CIVIL AU MAROC 245Marocains, jusqu'au dahir ou 8 mars 1950. Aucun âge limite n'est fixéau Maroc pour pouvoir exercer ces fonctions.Lorsque le représentant de l'autorité locale n'est ni absent, ni empêché.mais qu'il veut déléguer ses fonctions, il· le fait par arrêté au profit oe sesadjoints ou encore au profit de l'agent public désigné par l'arrêté duSecrétaire Général du Protectorat (et, à Casablanca, en outre, au profitdu vice-président de la Commission municipale).Sont investis des fonctions d'état civil, au titre du dahir du 8 mars 1950,sur toute l'étendue de leur commandement, les pachas et les caïds et,en cas d'absence ou d'empêchement, ou sur délégation spéciale, leurskhalifas.QUALITÉ DE L'OFFICIER D'ÉTAT CIVIL.L'officier d'état civil, créé par le dahir du 4 septembre 19/5',est-il officier d'état civil français ou officier d'état civil chérifien?La jurisprudence locale n'a jamais eu l'occasion de statuer sur cetteqtlestion. Elle a été soulevée pour les officiers d'état civil créés en Tunisiepar le décret beylical du 29 juin 1886 instituant un état civil dans la Régence.Un jugement du Tribunal {le Tunis du 4 janvier 1915 «( J. T. T. »,1915, p. 78), semble avoir admis que cet officier o'état civil avait uncaractère français. Par contre, la Cour d'Appel d'Alger, dans un arrêt du12 décembre 1936 (Clunel, 1936, p. 155), énonce que bien que l'officierd'état civil doive être nécessairement un Français, l'état civil de la Régenceest une institution tunisienne organisée par décret beylical.Au Maroc, les officiers d'état civil, sans aucun doute, n'ont pas la qualitéd'officiers publics français. Même l'état civil, créé par le dahir de· 1915,est une institution chérifienne et l'officier d'état civil local, habilité parla loi locale, est un magistrat au titre chérifien. Si, par simi~itude avec laprocédure suivie en France, certains officiers d'état civil ont pris au Marocl'habitude de se ceindre d'une écharpe tricolore avec franges dorées ouargentées lorsqu'ils célèbrent un.mariage, _ce pavillon ne tpeut en rienmodifier la qualité juridique des officiers d'état civil locaux..Investis de leurs fonctions en vertu d'un texte chérifien, art. 2 et 3du dahir du 4 septembre 1915, ils ne tirent leurs pouvoirs que de la loimarocaine.Si lès contrôleurs civils et les officiers des affaires indigènes sont, dans, .