ARCHIVES BERBÈRES et BULLETIN DE L'INSTITUT DES HAUTES ...

250 P. DECROUXLe 'droit de c.ontracter mariage est réglé par la loi nationale de chacundes futurs-époux (article 8 du dahir sur la condition civile des Françaiset des Etrangers).Les futurs époux doivent remettre une expédition de leur acte de nais-. sance .ayant moins de six mois de date; à défaut, sous certaines conditions,un acte de notoriété établi par le juge de paix de leur domicile,procédure à laquelle ont en particulier recours les militaires de la LégionEtrangère. V n dahir du 1er novembre 1943 a autorisé les membres desforces militaires des Etats-Vnis d'Amérique (et également les membresdes forces britanniques) à produire, en vue de leur mariage au Maroc,au lieu d'un acte régulier de naissance, une déclarath?n ducommaildenientmilitaire dont ils relèvent.,Le mariage est célébré par l'officier de l'état civil où l'un des deuxépoux a son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation.La remise d'un certificat médical à l'officier d'état civil par les futursépoux n'est pas exigée au Maroc., Le mariage est célébré publiquement. L'acte énonce les prénoms, nom,profession! âge, date et lieu de naissance, domicile et nationalité desépoux, prénoms, nom et nationalité des pères et mères.Si les parties sont de nationalité française, il est fait lecture des articles212, 213, alinéas 1 et 2, 214, alinéa 1°, et 215 du Code civil.L'officier d'état civil reçoit de chaque partie la déclaration qu'ils veulentse prendre pour mari et femme. Il prononce, au nom de la loi, qu'ellessont unies par le mariage.FORME CIVILE DU MARIAGEMARIAGE DES FRANÇAIS EN LAFORME DE L'ÉTAT CIVIL.1Les Français de stat~t métropolitain ne peuvent se marierdans la zone française du Maroc qu'en la forme de l'état civil. Pour cesFrap.çais, l'option prévue par l'article 11 du dahir sur la Condition civile,aboutit, en effet, dans les deux cas, à lafox:me civile du mariage.