ARCHIVES BERBÈRES et BULLETIN DE L'INSTITUT DES HAUTES ...

266 P. DECROUXElle a été reconnue valable dans l'ancien Maroc, même pour les Françaisà statut métropolitain, comme elle l'est toujours à Tanger et dans lazone espagnole. Elle a même été reconnue valable en zone française,pour les Français à ·statut métropolitain, par la Cour d'Appel de Rabat,jusqu'à l'arrêt de la Cour de Cassation du 2 mars 1937.N'oublions pas, d'ailleurs, que les officiers d'état civil, qui instrumententen vertu du dahir du 4 septembre 1915, agissent comme officiers publicschérifiens et nullement comme officiers publics français, quelles que soientles fonctions qu'ils remplissent par ailleurs.En réalité, le législateur marocain n'a jamais voulu donner, non passeulement une exclusivité, mais même une prééminence quelconque à laforme civile du mariage au Maroc. Par suite, il n'a jamais été dans sçsintentions d'établir au ,Maroc la règle française de l'antériorité nécessairedu mariage civil, c'est-à-dire d'imposer la forme civile du mariage avantsa célébration religieusè (1).III. - Remarquons enfin que si on admettait que les articles précitésdu Code pénal français s'appliquent devant les tribunaux français duProtectorat, on aboutirait à la situation paradoxale suivante :Les ministres des cultes de nationalité française ou étrangère pourraientêtre punis lorsqu'ils auraient célébré le mariage religieux d'un Françaisou d'un étranger à statut civil, mais non lorsqu'ils auraient célébré lemariage d'un Français ou d'un étranger à statut religieux (2).Par contre, les ministres des cultes de nationalité marocaine, notammentles rabbins, qui auraient, avant toute célébration civile, procédéau mariage religieux d'un Français ou d'un étranger, même à statut civil,ne pourraient jama.is être poursuivis de ce chef, puisqu'ils ne sont pasjusticiables des tribunaux français et que le code pénal français n'estpas applicable devant les tribunaux makhzen.Ainsi, la loi pénale ne s'appljquerait pas à tous les actes délictuels ac-(1) M. J. ROVEL, premier directeur des Etudes Juridiques à l'Institut des Hautes Etudes Marocaines,dans son étude Le .'l.fariage des Français au Maroc, p. 17 (Ecole du Livre, Rabat, 1925), a adopté, sousune autre forme, le même point de vue, quand· il a écrit: • Qu'a voulu, en somme, le législateur françaisen Instituant (en France) le mariage civil obligatoire et en donnant compétence exclusive aux officiers del'état civil pour le célébrer 'f Edicter une loi de police, une 101 de compétence territoriale, applicablescomme toutes les lois dc cette nature à tous ceux qui résident sur le territoire national, mais sans aucuneffet en dehors de ce territoire. Les pouvoirs de police d'lm Etat s'arrêtent à ses frontières, là où commencentceux d'un autre Etat. »(2) Ils devraientdonc connaltre les dispositions des lois étrangères. Or, il est à remarquer qu'à l'heureactuelle encore, les tribunaux français du Maroc ne sont eux-mêmes pas d'accord sur la question de savoir51, au Maroc, un Italien Ilotammt'nt, peut ou non, se marier valablement cn la forme religieuse.