ARCHIVES BERBÈRES et BULLETIN DE L'INSTITUT DES HAUTES ...

260 P. DECROllXles règles de la loi étrangère selon cett~ même loi d~venue, en la circonstance,sa .propre loi (1).La jurisprudence de la Cour d'Appel de Rabat, qui admet comme valablele mariage suivant la forme de l'état civil local, alors que la loi nationaledes intéressés n'en reconnaît pas la validité, méconnaît ainsi expressémentle statut personnel des étrangers, en violation de l'article 3 dudahir sur la condition civile.b) QueJle loi d'ailleurs régira ce mariage, ses effets, sa dissolution?Au nom de quelle loi l'officier d'état civil local a-t-il pu déclarer les épouxunis par le mariage ?D'une part, il n'existe pas, au Maroc, ·de loi locale pouvant régirles mariages célébrés en la forme civile.D'autre part, la loi nationale des intéressés ne peut reconnaître cemariage, puisqu'elle ·l'ignore.Comment, notamment, déclarer indissoluble, au nom de la loi nationale,des prétendus époux, un mariage que ne reconnaît pas·cette même loinationale?Comment, par exemple, déclarer les Libana!s maronites unis indissolublement,à la suite d'un mariage célébré en la seule forme de l'étatcivil local, leur loi personnelle n'admettant pas le divorce, alors que cemariage est inexistant, sans valeur, au regard de cette même loi personnelle~Ce ne peut être, non plus, la loi française qui régisse ce mariage. Cette. loi ne joue pas, au Maroc, le rôle de loi locale pour les étrangers. La loifrançaise, en matière de statut personnel est, au Maroc, une loi étrangère,au même titre que la loi espagnqle ou la loi anglaise. Elle ne s'applique,comme toute autre loi, que dans les limites prescrites par le dahir sur lacondition civile (2). On ne peut pas, au Maroc, adplettre, comme enFrance, que lorsque des étrangers se sont mariés devant l'officier d'état(1) Cf, P. LERIS, La Justice française au Maroc au point de vue international, 1942 :.< Cette fioralson des lois étrangères au Maroc n'est pas susceptible d'être contrariée comme elle leseralt dans n'Importe quel pays d'Europe par l'application de la théorie des qualifications, puissanteconstruction du grand juriste franç.als E. Dartln. Ici, toute disposition de statut personnel doit êtrE' appréciéesuivant l'esprit du code dans lequel elle figure et non d'après l'esprit des lois françaises qui ne s'appliquentqu'aux Français... Impossible de voir une simple manifestation de formalisme, là où le législateurétranger entend dicter une règle touchant l'état et la capacité des personnes.•(2) La 101 française joue le rOle de 101 locale dans la faible mesure prévue .à l'article 5 du dahir sur lacondition civile pour fixer le statut des apatrides Mais, même dans ce rOle Ilmlté, la 101 française n'intervientqu'en vertu de la 101 marocalne, qui est la véritable lex fori des tribunaux du Protectorat.Les apatrides peuvent, par suite, se marier valablement au Maroc en la forme de l'état civil.