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ARCHIVES BERBÈRES et BULLETIN DE L'INSTITUT DES HAUTES ...

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L'~TAT CIVIl. AU MAROC 257Telle est la règle, qui est admise aujourd'hui.depuis le premier arrêtde la Cour de Cassassion du 3 mars 1937 - affaire Lezam Isaac contredame Elbaz Clara (S. 1937, II, 265, Recueil marocain Penant, 1937, II,43); mais une longue période d'incertitude a précédé c<strong>et</strong> arrêt (1).C<strong>et</strong>te obligation pour les Français de statut métropolitain de recourirà la forme civile pour leur mariage dans la zone française du Maroc n'existe,à notre avis, qu'à compter de l'~ntrée en vigueur du dahir du 4 septembrej 915 <strong>et</strong> non· de celle du dahir sur la condition civile du 12 août 1913.On peut certes citer contre ce,point -de vue un arrêt de la Cour d'Appelde Rabat du 25 mars 1947 ('.

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