ARCHIVES BERBÈRES et BULLETIN DE L'INSTITUT DES HAUTES ...

L'ÉTAT CIVIL AU MAHoe 287Pour la Cour Suprême, l'article 1351 du Code civil, qui énoncele principe de la relativité de la chose jugée, s'applique en lamatière.En ce qui concerne plus spécialement les jugements rectificatifs d'actesd'état civil, l'article 100 du Code civil énonce formellement que ces jugementsne sont pas opposa!>les aux personnes qui ne les ont point requisou qui n'y ont point été appelées.A Tanger, où pourtant aucun état civil local n'a été institué, l'article 297du dahir r'ormant Code local des obligâUons et contrats, qui est"'la reproductiondel'article·1252 du Code cîvil espagnol, énonce que « dans lesquestions relatives à l'état civil, la présomptionde chose jugée est 0 pp 0­sable aux tiers, même s'ils n'étaient pas parties auxdébats ».Dans la zone française du Maroc, il n'existe pas de texte comparableni à l'article 100 du Code civil français, ni à l'article 297 du Code tangérois.On ne peut pas non plus, en cette matière, appliquer les règles nationalesdes parties, car il ne s'agit pas, en l'espèce, d'une lIuestion de statutpersonnel,mais d'une question de procédure,' régie par la loi locale.À notre avis, la réponse possible n'est pas unique. Des distinctionss'imposent.a) Pour les jugements en matière d'état, rendus par lajuridiction française du Protectorat, la Cour de Cassa~ion, qui contrôleles décisions de cette juridiction, ne leur reconnaîtrait sans doute qu'uneautorité relative, en application de l'article 451 du dahir formant Code desobligations et contrats, qui, comme l'article 1351 du Code civil français,énonce le principe général de la relativité de la chose jugée.Les jugements d'état rendus par les divers tribuna'ux chérifiens destatut personnel doivent être reconnus comme ayant une autorité absolue.Ce principe, à notre avis, ressort notamment des dispositions de l'article 4,du dahir sur l'organisation judiciaire.b) Pour les jugements rectificatifs d'actes d'état civil,en l'absence de toute disposition locale comparable à celle de l'article 100du Code civil français, il y a lieu de leur reconnaître la même autoritéqu'aux actes d'état civil eux-mêmes. L'article 396 du dahir de procédurecivilé, modifié par le dahir du 16 février 1920, prévoit d'ailleurs que