ARCHIVES BERBÈRES et BULLETIN DE L'INSTITUT DES HAUTES ...

286 P. DECHUUXporter atteinte aux règles appliquées par les juridictions compétentesen matière de statut personnel et SUccE)ssoral.Il résulte de l'ens~mble de ces règles que:A. - En ce qui concerne l'état civil de 1915 :a) le président du tribunal français (et, sur renvoi, le tribunal luimême)est compétent pour ordonner la rectification des actes de cet étatcivil, intéressant soit des ressortissants français ou étrangers, soit dessujets marocains;b) lorsque la ryctification .de l'acte ~ollicitée soulève une contestationsur l'état proprement dit, une action pr~alable doit être intentée:1 0 devant le tribunal français, s'U s'agit de Français ou d' étrange~ ;2 0 devant la justice chérifienne de statut personnel compétente, s'ils'agit de Marocàins.Et dans ce cas, ce sera sur le vu de la décision rendue par la juridictionchérifienne, que le président du tribunal français pourra ordonner, surrequête spéciale, la rectification sollicitée.B. _ .. En ce qui concerne l'état civil de 1USO.a) la juridiction makhzen (pacha ou caïd) est compétente pour ordonnerla rectification des actes de cet état civil, qu'il s'agisse de Marocainsmusulmans ou de Marocains, israélites;b) lorsque la rectification sollicitée soulève une contestation sur l'étatproprement dit, cette question doit, au préalable, être tranchée par lajuridiction du chraâ,s'il s'agit d'un Musulman, par la juridiction coutumière,s'il s'agit d'un Berbère, par là juridiction rabbinique s'il s'agitd'un Israélite, par la juridiction française s'il s'agit d'un Marocain chrétien(arrêt de la Cour de Rabat du 15 février 1949).Et ce sera sur le vu de la décision rendue par la juridiction de statutpersonnel compétente, que le juge