12.07.2015 Views

ARCHIVES BERBÈRES et BULLETIN DE L'INSTITUT DES HAUTES ...

ARCHIVES BERBÈRES et BULLETIN DE L'INSTITUT DES HAUTES ...

ARCHIVES BERBÈRES et BULLETIN DE L'INSTITUT DES HAUTES ...

SHOW MORE
SHOW LESS
  • No tags were found...

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.

248 1'. <strong>DE</strong>ctWtfXsurvenue dans une circonscription limitrophe à la sienne. Il doit, en Cécas, transm<strong>et</strong>tre une expédition de l'acte à J'officier de la circonscriptionintéressée.La compétence des pachas <strong>et</strong> caïds, comme officiers d'état civil cnvertu du dahir du 8 mars 1950, s'exerce sur toute l'étendue de leur com­. mandement. Toutefois, ces circonscriptions d'état civil peuvent êtremodifiées par arrêté du Grand Vizir.BUREAUX ET REGISTRES <strong>DE</strong> L'ÉTAT CIVILBUREAUX <strong>DE</strong> L'ÉTAT CIVIL.Les limites territoriales des bureaux d'état civil, au t i t re du da h

Hooray! Your file is uploaded and ready to be published.

Saved successfully!

Ooh no, something went wrong!