ARCHIVES BERBÈRES et BULLETIN DE L'INSTITUT DES HAUTES ...

L'ÉTAT CIVIL AU MAROC 261civil local, ils ont contracté un «mariage français» (1). Ce mariage neressort pas à la compétence législative française. D'ailleurs, il n'a pas étédonné lecture à ces conjoints des articles du Code Civil français et leurmariage n'a. pas été célébré par un officier public fratl.çais.A notre avis donc, la forme de l'état civil n'est accessible aux étrangerspour leur mariage au Maroc, qu'autant que la loi nationale des intéressésadmet cette forme d'union ou reconnaît comme valable le matiage célébréà l'étranger suivant une for m e 10 cale que1conque.1 . MARIAGE DES MAROCAINS EN LA FORMÉ DE L'ÉTAT CIVIL.Les Marocains ne peuvent pas se marier suivant la forme de l'état civilet, ce, pour une double raison :- d'une part, l'état civil local n'a été rendu accessible aux Marocains,par le dahir du 13 septembre 1922 et l'arrêté viziriel du 23 décembre 1922,gue pour les déclarations des naissances et des décès, et le dahir du 8mars 1950 ne concerne également que les naissances et les décès;- d'autre part, la forme civile du mariage est incompatible avec lestatut personnel des Marocains, que ce statut soit musulman ou hébraïque,ces deux statuts étant d'essence. religieuse.Pourtant, la pratique administrative admet qu'un Marocain peut semarier valablement devant l'officier d'état civil, lorsque son conjointest de nationalité française ou étrangère, c'est-à-dire en cas d' uni 0 nmixte (2). Et la Cour de Cassation, dans son premier arrêt du 3 mars1937, (affaire Lezam Isaac contre Elbaz Clara) a même décidé que, pourles mariages mixtes, la forme civile était seule valable au Maroc.L~ principal attendu de cet arrêt de la Cour de Cassation est le suivant:« L'article 11 du dahir du 12-14 août 1913, qui règle la conqition civiledes Français dans la zone française du Maroc, est conçu en termes impératifset a un caractère nettement obligatoire; il fait disparaître, pour.les Français, dans la zone française du Maroc, toute possibilité d;appli-(1) En France, la jurisprudence tend, en effet, à décider que les étrangers peuvent se marier civilement,selon les formes du droit français, quoi que dispose leur loi nationale, dont le domaine est réservéaux questions d'état conc.ernant les conditions de fond du mariage. Par suite, ce mariage devant sa seulevalidité à la loi française, devient un mariage français et c'est la loi française qui régit ses effets et sa dissolution.Cette jurisprudence est fortement approuvée par M. Niboyet.(2). Etau sens donné à ces.mots par l'Administration, on entendparmariage mlxte • tout mariage entredeux personnes dont l'une est de natlonallté marocaine et l'autre de toute autre nationalité " alors mêmeque les conjoints seraient de statut Identique•.