ARCHIVES BERBÈRES et BULLETIN DE L'INSTITUT DES HAUTES ...

274 P. DECROVXLa réforme, au point de départ, est donc assez modeste, malgré lesdéclarations officielles qu'elle a suscitées.LES ASSUJETTIS VûJ.,ûNTAIRES.Toutefois, les Marocains non obligatoirement assujettis à l'état civilpeuvent le devenir volontairement. Ce sont 1es a &s u jett i s volontaires(1).Mais, pour ces derniers, une double voie leur est ouverte :- ils peuvent juridiquement, comme par le passé, s'adresser aux bureauxde l'état civil du dahir de 1915;--- ils peuvent également s'adresser aux bureaux de l'état civil de 1950.Ce dualisme pourra prêter à certaines fraudes.Les conséquences qui résultent du choix effectué ne sont d'ailleurspas identiques.Dans le premier cas, le caractère facultatif subsiste. Dans le second,les assujettis volontaires sont désormais soumis aux mêmes obligationsque les assujettis obligatoires (caractère héréditaire de l'obligation, attributiond'un nom de famille, délivrance d'un livret d'identité et d'étatcivil).OBLIGATION DÉFINITIVE ET HÉRÉDITAIRE.Toute personne qui a été soumise à l'état civil le demeure dans l'avenir,même si elle ne bénéficie plus d'une aide familiale légale.De plus, l'obligation est transmissible héréditairement. L'obligationde déclarer les naissances et les décès s'étend aux descendants des personnesqui ont été soumises à l'état civil.C'est là, il faut le signaler, une situation juridique assez exceptionnelle.Certains Marocains, parce que nés d'un père ou d'une mère soumis àl'état civil, seront assujettis à une prescription de droit public, dont l~violation est sanctionnée pénalement. Ainsi, ils pourront, à cause de leurseule hérédité, être déclarés coupables d'une infraGtion, alors que leursproches y échapperont. Il y aura là une nouvelle division des sujets marocains,aux obligations de droit public différentes, à ajouter aux autresdivisions déjà existantes.(1) A Casablanca, le Pacha a donné l'exemple en se faisant inscrire le premier sur les nouveaux r~gistresde l'état civil.