ARCHIVES BERBÈRES et BULLETIN DE L'INSTITUT DES HAUTES ...

L'ÉTAT CIVIL AU MAROC 2555 juillet 1948 «( G. T. M. » du 25 octobre 1948), a décidé qu'un Israélitemarocain était ,en droit d'obtenir l'inscription sur ·les registres de l'étatcivil d'un enfant adultérin qu'il avait reconn u. devant les notairesrabbiniques.En France, un officier de l'état civil refuserait de dresser un acte dereconnaissance d'un enfant adultérin ou incestueux (sauf quand la reconnaissanceest faite en vue de la légitimation). Au Maroc, l'ordre publicest une notion plus souple - il ne peut, d'ailleurs, s'opposer à l'applicationdes règles de statut personnel des sujets locaux.. .ACTES DE DÉCÈS.L'acte de décès est dressé par l'officier d'état civil du lieu du décès,sur la déclaration d'un parent ou d'une personne possédant les renseignementsles plus exacts sur l'état civil du défunt..Cette déclaration doit être faite, en principe, dans un délai de troisjours à compter du décès.L'acte de décès contient les prénoms, nom, âge, profession, domicileet nationalité de la personne décédée et, si possible, la date et le lieu denâissance, les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédéeétait mariée ou· veuve.Une copie de l'ade de décès doit être envoyée à l'officier de l'état civildu dernier domicile du défunt, lorsque'celui-ci ~st décédé dans une localitéautre que celle où il était domicilié, aux fins de transcription sur lesregistres.ACTES DE MARIAGE.Les registres des publications de mariage n'existent plus' depuis le1er janvier 1931. Mais l'obligation subsiste de faire précéder de publicationstout mariage célébré au Maroc, dix jours avant, la célébration.Cette publication' doit être faite au mm de célébration du mariage et~. bureau de l'état civil dans la circonscription de laquelle chacun desépou,\"a son domicile.Le Procureur Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de PremièreInstance peut dispenser, pour de~ causes graY,es, non se.uiementde l'affichage, mais aussi de la publication et de tout délai.