ARCHIVES BERBÈRES et BULLETIN DE L'INSTITUT DES HAUTES ...

L'(';;TAT CIVIL AU "IARoe 247Le Code de la nationalité française du 19 octobre 1945, qui a abrogéet remplacé la l?i du 10 août 1927, a chargé les juges de paix de recevoir,en France, les déclarations relatives à la nationalité.Au Maroc, l'organisation judiciaire française fonctionnant comme dansla métropole, c'est désormais par devant les juges de paix du Protectorat,agents de la souverai~eté française comme leurs collègues de France, quesont souscrites les déclarations d'option de nationalité. Et la validitéde ces actes ne peut plus .faire aucun doute.La question de. la qualité juridique de l'officier de l'état civil chérifien. , "du dahir de 1915 n'a paseu à se poser, à l'occasion du mariage des Françaisd'Algérie, de statut .musulman, même antérieurement à l'ordo~Dancedu 23. novembre 1944 sur la justice musulmane, à un moment où l'optiontaci t e en faveur de la loi française était admise et résultait, notamment,du seul" fait d'~voir fait dresser volontairement un acte par dé~ant unofficier public français.En effet, quelle que sqit la qualité de l'officier d'état civil local, le mariageen la forme civile des Algériens musulmans du Maroc donne lieu,en raison de la nationalité française des intéressés, à 1alec t ure desar.ticles du Code civil et soumet l'union ainsi cél~brée à la loifrançaise, qui en régit, par suite, les effets, carl dans le cas d'espèce, onpeut dire, comme l'a éI).oncé la Cour de Cassation,. dans un arrêt du 15avril 1862, pour un mariage de Juif.s algériens: la célébration du mariagepar l'officier d'état civil n'est pas seulement une affaire de forme, elleconstitue un contrat solennel dont il n'est pas permis de se jouer ~n invoquantune loi autre -que celle sous la garantie de laquelle les parties ontété unies.COMPÉTENCE TERRITORIALÈ DES OFFICIERS DE L'ÉTAT qVIL.La compétence -des officiers del'état civil du dahir de 191::> est limitée. à la circonscription territoriale déterminée par arrêté viziriel pour chaquebureau de l'état civil. Ce principe ne souffre d'exception que pour lesactes dè naissance.Il a paru nécessaire au Maroc, où les distances sont longues et où leslimites des circonscriptions ne sont pas toujours précises, de se montrermoins rigoureux dans l'application de ce principe pour les naissances.L'officier de l'état civil local peut recevoir la déclaration d'une naissance