ARCHIVES BERBÈRES et BULLETIN DE L'INSTITUT DES HAUTES ...

1:1~:T.\1' CIVIL ,\(1 H.\TlOtqu'arabe et. un état civil en langue arabe ne correspond pas à leur conditionsociale actuelle.CHAPITRE IIICONTENTIEUX DE L'tTAT CIVILINFRACTIONS AUX RÈGLES DE L'ÉTAT OIVIL.Le .da h i r de. 1915 prévoit des peines contre les officiers d'étatcivil fautif~ - articles 16 et 18: - mais il n'édicte aucune sanction pénalecontre les particuliers pour défaut de déclaration des naissances et desdécès.Cette absence de sanctions s'explique à régard des étrangers et desMarocains, pour qui l'état civil de 1915 est facultatif.Toutefois, le dahir du 25 janvier 1932 prévoit une peine d'amendecontre les étrangers qui ne font pas la déclaration des naissances et desdécès aux services de police.I.es Français qui ne déclarent pas les naissances dans le délai d'unmois se rendent-ils coupables d'une infraction? A défaut de toutedisposition locale en la matière, une réponse négative, à notre avis,s'impose.Malgré les prescriptions de l'artiçle 14 du dahir organique de procédurecriminelle, l'article 345 du Code pénal français ne peut trouver sop. applicationen l'espèce. Cet article vise, en effet, expressément les déclarations• prescrites par l'article 56 du Code civil, à effectuer dans le dél~i de troisjours de l'article 55 du même Code. Ce texte d'ordre pénal, qui, commetel, est d'interprétation stricte, a une portée très précise et ne peut, àdéfaut de toute référence faite par la loi locale, trouver son applicationau Maroc, par transposition, pour sanctionner les prescriptions d'untexte chérifien.Le dahir de 1950, contrairement à celui de 1915, sanctionne énergiquementles infractions aux règles qu'il édicte.Le défaut de déclaration des naissances et des décès dans les délaisimpartis est puni d'une peine d'amende et même de prison. Toute personne