ARCHIVES BERBÈRES et BULLETIN DE L'INSTITUT DES HAUTES ...

L'ÉTAT CIVIL AU MAnoe 267complis sur le territoire marocain et l'ordre public ne serait plus local,il deviendrait personnel; il varierait non seulement suivant la conditiondes époux, mais encore suivant la nationalité du ministre du culte.La diversité et l'irrégularité de cette répression évêntuelle, l'impunitédes uns, la culpabilité des autres, montrent bien l'absence de tout fondementà la thèse de l'application, au Maroc, des articles précités duCode pénal français.Jamais, en fait, d'ailleurs, ces textes n'ont été appliqués, pas plus dansl'Empire Chérifien que dans la Régence de Tunis, jamais aucune poursuiten'a été intentée de ce chef.On·a pu, d'ailleurs, soutenir à bon droit, que cette dépendance d'unacte religieux à un acte civil, sanctionnée pénalement, constituerait certainement,au Maroc, une atteinte à la liberté des cultes, qui, en ce pays;est d'origine internationale, énoncée, en ce qui concerne la religion musulmane,par le Traité de Fès, du 30 mars 1912 et, en ce qui concerne lesautres cultes, par le Traité de Madrid du 27 ~ovembre 1912.CHAPITRE IIL'~TAT CIVIL ET LES 'MAROCAINSLES PREUVES TRADITIONNELLES DE L'ÉTAT CIVIL DES MAROCAINS.A défaut d'actes d'état civil réglementaires, auxquels, pour le moment,seul un petit nombre de Marocains peut avoir recours, la notoriété publiquereste, pour la grande masse des sujets du Sultan, la principale .preuve deleur état civil.Cette notoriété est établie, en principe, par a c t eauthenti que :- pour les Musulmans, par acte adoulaire;- pour les Berbères, par un acte délivré par le tribunal coutumier;- pour les Israélites, par un acte rabbinique, appelé teoudat lida.Ce mode de preuve, que constitue l'acte de notoriété, est d'une valeurprobante et d'une utilité pratique bien relatives. On peut lui reprocher,notamment; son absence de certitude et le coût à la fois élevé et variablede son établissement.