ARCHIVES BERBÈRES et BULLETIN DE L'INSTITUT DES HAUTES ...

))(~TA'f CIVIL AU MAROC 279ct i a t ion s reçus en la forme musulmane, et même, en Kabylie, avec laloi du 2 mai 1930, à celui des fiançailles.Si le mariage, le divorce ou la répudiation a été passé devant le cadi,aucune difficulté n'existe en principe. Le cadi, le jour même de l'acte, enremet un extrait au mari, avec mention de sa destination' spédale etexclusive.Si les époux se sont unis ou ont divorcé, ou si le mari a répudié sa femmehors la présence du cadi, le mari doit alors, pour faire sa déclaràtion,recourir à la rédaction d'un a ct e r e. c 0 g nit if, dressé par le cadidans les cinq jours et c'est sur le vu de cette pièce que l'officier d'étatcivil reçoit la déclaration du mari.Cette obligation de recourir à un acte recognitif n'est pas une dispo~sition d'ordre civil; elle n'est pas imposée pour la validité de la convention,la nature de l'acte n'est pas modifiée; l'acte reste consensuel; mêmenon déclaré, il reste valable et la preuve peut en être rapportée, conformémentau droit musulman.Ce sont les déclarations des mariages et des répudiations qui ont étédes plus difficiles à réglementer et à surveiller. Ce sont d'ailleurs ces déclarationsqui se fopt le plu,s irrégulièrement.La constitution d'un état civil gén.éral, dans les milieux musulmansd'Algérie, n'est donc pas encore, en fait, complètement achevée. C'estlme œuvre de longue haleine.PRÉCÉDENT TUNISIEN.En Tunisie, l'organisation de l'état civil est relativement plus récentequ'en Algétie et elle est moins complète. L'état civil a été, joutefois,accessible aux Tunisiens dès son institution, à l'inverse de ce qui s'estpassé au Maroc.Le décret beylical du 29 juin 1886, instituant l'état civil, s'est appliquéà tous les habitants de la Régence : Tunisiens musulmans et israélites,Français, étrangers, mais avec, pour tous, un caractère facultatif.Un décret du 26 décembre 1913 a rendu obligatoire les déclarationsdes naissances et des décès pour tous les habitants de la Régence, Il sansaucune distinction de race, de nationalité ou de religion ». Les décretsheylicauxdes 30 septembre et 6 décembre 1929, qui ont réglementé à