ARCHIVES BERBÈRES et BULLETIN DE L'INSTITUT DES HAUTES ...

284 l'. DECROUXsoumise aux obligations de l'état civil, qui s'y soust.rait ou tente de s'ysoustraire· par fausse déclaration, dissimulation, suppression de pièces...est passible d'un emprisonnement de six mois à trois ans.INSCRIPTION TARDIVE D'UNE NAISSANCE.Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, c'est-à-diredans le mois de l'accouchement, l'officier d'état civil ne peut la relatersur le registre qu'en vertu d'une décision judiciaire.Cette décision est rendue par le tribunal français de pr~mière instance(1) ou par Je tribunal makhzen, suivant que l'inscription doit êtrefaite sur les registres de l'état civil du dahir de 1915, ou sur ceux de l'étatcivil du dahir de 1950.Le tribunal compétent rafione loci est celui dans le ressort duquel estné l'enfant. Si le lieu de naissance est inconnu, le tribunal compétentest celui du domicile de l'intéressé.Il est fait mention sommaire de la naissance en marge du registre,à la date de naissance.RECTIFICATION DES ACTES.Il faut distinguer avec soin les. actions en simple rectificationd'actes d'état civil et les actions d'état, en réclamationou en contestation. Cette distinction est parfois délicate à faire.Elle doit, notamment, être effectuée lorsque la requête tend à faire ajouterou modifier une mention de J'acte de naissance, relative à la filiation del'intéressé.Il y a action en rectification, soumise à des règles de compétence etde procédure, relativement simples et rapides, lorsque l'action tend àmettre un acte de naissance en harmonie avec une situation juridiquepar ailleurs régulièrement établie.La demande est, au contraire, une action en réclamation ou en contes-(1) Rappelons que la chambre du conseil, juridiction gracieuse, ne peut pas être saisie valablementd'une action en inscription de naissance, si, à l'occasion de cette procédure, se posent des quEstions denationalité ou de validité du mariage des parties (cf. jugement du Tribunal d'Oujda du 28 mal 1937•• G. T. M. » du 26 juin 1937).