20-24 septembrie 2009 - Biblioteca Metropolitana Bucuresti

Le Catalogue collectif du patrimoine bibliographique espagnol... 321et la diffusion du Patrimoine Bibliographique espagnol et comme parl’intermédiaire pour la sélection des biens qui doivent être inscrits dansl’Inventaire Général de Biens Meubles et dans le Registre Général de Biensd’Intérêt Culturel.Il est par le Décret royal 111/1986 par lequel on détermine l’assignationdu Catalogue Collectif de Patrimoine Bibliographique à la DirectionGénérale le Livre, les Archives et les Bibliothèques du Ministère de laCulture dans les projets de la Sous-direction Générale de CoordinationBibliothécaire.On établit la nécessité de la signature de conventions de collaborationavec les Communautés Autonomes et on établit les données qui doiventêtre recueilli dans la description bibliographique et d’exemplaires desfonds inclus dans le Catalogue.En vertu à l’article 2 de la Constitution espagnole de 1978, il est reconnuet garantit le droit à l’autonomie, et comme il est décrit dans son titreVIII s’établit l’organisation territoriale de l’État dans des CommunautésAutonomes.Les matières qui deviennent de la compétence de ces CommunautésAutonomes sont réglées par l’article 148 et entre elles on trouve cellesrelatives des musées, à bibliothèques et à conservatoires de musiqued’intérêt pour la Communauté Autonome.Suite à cet article on établit une division territoriale de 17Communautés Autonomes lesquelles approuvent entre 1979 et 1983de Statuts d’Autonomie. En ces derniers on rassemble les compétencesexclusives relatives à des archives, bibliothèques et musées et on faitmention au patrimoine historique, artistique ou culturel situé dans seslimites territoriales.Comme il a été déjà mentionné précédemment, l’article 149 de laConstitution, rassemble les compétences exclusives des États quant à ladéfense du patrimoine culturel, artistique et monumental espagnol contrel’exportation et la spoliation. De la même manière, on indique le transfertde gestion en matière de musées, de bibliothèques et d’archives de propriétéétatique.Ce point est développé dans la Loi de Patrimoine Historique espagnolet reconnaît la compétence réglementaire de l’État en matière de muséeset de bibliothèques de la propriété étatique en pouvant être transférée lagestion mais non ni la réglementation sur ces institutions ainsi que lesCommunautés doivent appliquer cette réglementation mais qui ne peut pasémaner de d’eux-mêmes.