Bernard Taverne, Alice Desclaux, Papa Salif Sow

ARTICLE 9: DUREE DU CONTRAT:Le présent contrat entrera en vigueur à la date de sa signature et produira ses effets aussi longtempsque demeure en vigueur la durée de protection de la base de données, fixée à 15 ans par la directive96/9.ARTICLE 10 : RENONCIATIONLe fa it pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'unequelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir commeune renonciation à l'obligation en cause.ARTICLE 11 : NULLITESi une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles enapplication d'une Loi , d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridictioncompétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.ird-00718213, version 1 - 16 Jul 2012ARTICLE 12 : DOMICILIATIONLes parties élisent domicile à leurs adresses respectives telles que visées en tête du présent contrat.ARTICLE 13 : LOI APPLICABLELe présent contrat est soumis à la loi française.ARTICLE 14 : REGLEMENT DES DIFFERENDS:Tout litige découlant de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat sera, à défaut d'accordamiable, porté devant les tribunaux compétents de Paris.Fait à PARIS, leen deux (4) exemplaires originaux (dont deux pour l'ANRS),POUR l'ANRSPOUR l'IRDPOUR le CNLSPar dé atir ,Céline LPro Jean-François DELFRAISSYDirecteurf! Stéphane RAUDDirecteur de la Valorisation aurlnstitut de eMichel LAURENT,Directeur généralCon ç,J tiCr.~i del.utt..a contre l~ ,?lD~Le Secrétaire ExecutIfIbra NDOYE,Secrétaire exécutif