Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

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son champ de discernement est infini (384) ". Les années soixante resteront dans
cette mesure une période durant laquelle la doctrine universitaire fut à
l'origine des réformes législatives qui auront abouti (385) .
69. Les réformes nécessaires - La doctrine d'après-guerre a ainsi poursuivi les
débats théoriques entamés dans les années trente. La doctrine a changé, soit
que les auteurs ne sont plus les mêmes, soit qu'ils ont évolué. Un certain
nombre de débats sur la responsabilité générale du fait des choses paraissent
clos ; les controverses sur la nature des personnes morales vont bientôt se
taire. En fait les questions se déplacent (386) . Les tensions politiques touchent le
droit des personnes, le droit patrimonial de la famille, le droit des sociétés et
des procédures collectives. La révolte des faits contre le Code dont Gaston
Morin avait élaboré la description en 1920 (387) gagne désormais l'ensemble de
la société française.
Plus mythologique que jamais, l'accès à la science du droit est promis au
justiciable ; plus démagogique que jamais, l'accès à la justice est promis à tous.
Mais peu importe finalement ce que l'on croit être l'adaptation du droit au
fait, les réformateurs des années soixante ne lient pas forcément l'efficacité de
la rénovation des codes aux pratiques existantes, ils tentent d'anticiper sur
l'avenir pour l'infléchir. L'appel à la sociologie qui s'était généralisé dans les
années cinquante (388) , trouve un écho suffisant pour l'élaboration
législative (389) . C'est une parenthèse qui s'ouvre dans l'histoire récente de la
doctrine puisqu'avec le succès des codifications réapparaît l'intention du
législateur rationnel, capable de systématiser par voie de dispositions générales
la rénovation du droit civil, du droit des sociétés, de la faillite, de la procédure
civile. Bien sûr la jurisprudence a réformé le droit de la responsabilité
(384) Ph. LE TOURNEAU, "La plume professorale est libre", D. 1995, chr., p.273.
(385) Auparavant v. L. JULLIOT DE LA MORANDIERE, "La réforme du Code civil", D. 1948, chr. p.117 et Les
Travaux de la commission de réforme du Code civil emmenés par L. JULLIOT DE LA MORANDIERE, Paris,
Sirey, tome 1, 1946, tome 2, 1948.
(386) Sur la personnalité juridique de la famille, v. R. SAVATIER, Les métamorphoses économiques et sociales
du droit civil d'aujourd'hui, première série, 3ème éd., 1964, précité, n°125, p.153.
(387) G. MORIN, La révolte des faits contre le Code, Paris, B. Grasset, 1920.
(388) J. BRETHE DE LA GRESSAYE, "De la connaissance pratique du droit et ses difficultés", D. 1952, chr. p.89 ;
P. DURAND, "La connaissance du phénomène juridique et les tâches de la doctrine moderne du droit privé",
D. 1956, chr. p.75 : "Les signes se multiplient de l'importance que la doctrine moderne entend attacher à cette
connaissance des faits juridico-sociaux : une indispensable sociologie devra compléter la pure théorie
juridique".
(389) L. SEBAG, "La méthode quantitative en droit civil et la réforme des régimes matrimoniaux", D. 1963, chr.
p.203 ; F. TERRE, "La signification sociologique de la réforme des régimes matrimoniaux", L'année
sociologique 1965, p.5.