Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

270
La Cour de cassation admet par exemple que "le salarié dont l'affection ne
peut pas être prise en charge au titre de la législation sur les accidents du
travail ou les maladies professionnelles peut engager une action contre son
employeur selon le droit commun de la responsabilité civile
contractuelle (950) ". La valeur supplétive du droit commun qui est affirmée,
commande de nous interroger sur l'autonomie relative du droit de la Sécurité
sociale par rapport au droit commun de la responsabilité. Mais faut-il encore
se demander quel est le droit commun de la responsabilité civile ?
Logiquement, pour le droit de la Sécurité sociale, le droit commun de la
responsabilité civile sera ici le régime de l'inexécution contractuelle car, en
n'appliquant pas le droit commun de la responsabilité délictuelle, la Cour de
cassation affirme l'autonomie du droit de la Sécurité sociale. Mais quoique
recevable, cette position apparaît contradictoire au regard des dispositions
connexes du droit du travail. Selon M. le professeur Radé, les règles qui
déterminent pour l'hypothèse concernée l'application du droit de la Sécurité
sociale, règles relatives à l'obligation de sécurité dans les contrats de travail,
rendraient indifférente la nature du lien qui unit "le chef d'établissement" et
les personnes placées sous son autorité, de sorte que la solution posée
aboutirait à créer par une autonomie mal fondée, une dualité de régime qui se
perdrait en contradictions et paradoxes. Ce contre-argument d'autonomie a lui
aussi pour ambition de ramener le régime applicable à plus d'unité ; il fait en
sorte de souligner qu'une autonomie imparfaite n'est jamais qu'une source
potentielle de dissonance là où la distinction ne s'impose pas, et qu'il vaut
mieux raisonner sur les concepts plutôt que sur des branches du droit figées a
priori.
Les raisonnements d'autonomie concernent donc aussi les régimes
juridiques associés aux concepts qu'ils réalisent. La doctrine relayée par la
jurisprudence a ainsi cherché à débrouiller l'écheveau des controverses
relatives aux actions de l'acquéreur en associant à chaque concept de vice
caché, de non-conformité ou d'erreur, une action et un régime unique.
170. Autonomie des actions - L'unicité de la solution est rarement affirmée par
la voix prétorienne de la Cour de cassation. Un exemple récent nous paraît
significatif de l'évolution du discours théorique de la juridiction suprême. Sur
une question dont la teneur fut maintes fois soumise à l'examen des
(950) Cass. soc., 28 octobre 1997, D. 1998, p.219, note critique RADE.