Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

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l'engagement unilatéral. Ceux-ci avaient dû affronter des levées de boucliers
qu'ils eussent mieux fait d'éviter. "L'admission de façon trop générale et sans
doute abusive de l'engagement unilatéral a suscité l'abus de sa négation et
engendré des réactions irrationnelles : il n'était certes pas adroit de vouloir
faire du contrat la juxtaposition de deux engagements unilatéraux ; il aurait
mieux valu plutôt que d'attaquer le contrat si cher aux juristes du XIXème
siècle … et du XXème siècle, tenter de faire une place à l'engagement
unilatéral à côté de celui-ci, plutôt que de contraindre les défenseurs du
contrat a tout rejeter en bloc. Il aurait été bien plus adroit de limiter
rigoureusement, à une époque où les esprits n'étaient pas prêts à l'admettre, le
domaine d'application de l'engagement unilatéral, quitte à l'étendre très
progressivement par la suite (1064) ". Il y a bien une leçon à retenir.
Devant les tabous, il faut être habile et ne pas les affronter.
L'argumentation doctrinale doit limiter ses ambitions polémistes et
contourner les obstacles représentés par les solutions certaines et les
raisonnements acquis. Dans les périodes de mutation conceptuelle, il faut faire
admettre un point de vue tout en le taisant, pour qu'une fois la mutation
conceptuelle avérée, le changement de qualification sémantique soit plus
facile.
Mais la permanence sémantique draine parfois des représentations
incompatibles. Il faut alors esquiver la qualification tabou et faire preuve
d'imagination. C'est patent lorsque la doctrine doit faire face à des questions
qui mettent en évidence des représentations morales ou religieuses de l'ordre
juridique ; c'est également ostensible pour l'analyse de concept ou de
questions qui ne paraissent pas remettre en cause les fondements de notre
civilisation. Nous réfléchirons notamment sur l'obligation naturelle et sur les
servitudes en copropriété.
ARTICLE 1. L'INCOMPATIBILITE CONCEPTUELLE.
197. L'obligation naturelle - Le Code civil ne fait pas grand cas des obligations
naturelles. L'article 1235 al. 2 énonce simplement que "la répétition n'est pas
admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement
acquittées". À mi-chemin entre le devoir moral et l'obligation civile (1065) ,
(1064)
M.-L. IZORCHE, L'avènement de l'engagement unilatéral en droit privé contemporain, Aix-en-Provence,
PUAM, 1995, préface de J. Mestre, p.54.
(1065)
CARBONNIER, Droit civil, Introduction, 25éme éd., 1997, précité, [165], p.281.