Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

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déjà établie par la possession d'état" ; a contrario, la reconnaissance est valable,
l'action en recherche est recevable, quand l'enfant n'a pas la possession d'état
d'enfant légitime. Au vu des travaux préparatoires de la loi du 3 janvier
1972 (1043) , la lecture a contrario paraissait un mode normal de compréhension
du texte, sa finalité étant de rompre avec l'omnipotence de la présomption de
paternité légitime : lorsque le titre de l'enfant porte indication du nom du
mari, la présomption qui joue en dépit de l'intérêt de l'enfant pourrait être
renversée ; le texte a contrario permet alors la contestation de la paternité
légitime, en dehors des hypothèses de désaveu et de contestation par la mère.
L'arrêt de la première chambre civile du 9 juin 1976 consacra la thèse
défendue par les partisans de la lecture à l'envers. Le débat doctrinal qui
accompagna cette décision fut âpre. Le professeur Raynaud insistait : "Mais il
faut redire (…) que l'intérêt de l'enfant est avant tout de ne pas être un enjeu,
de ne pas être celui que l'on s'arrache ou que l'on se renvoie (…). Le défaut
essentiel de l'interprétation a contrario de l'article 334-9 est d'ouvrir de
nouveaux champs de bataille alors que c'est la paix qui est le premier intérêt
de l'enfant (1044) ". Dans une note approbative de l'arrêt, M. le doyen Cornu
répondait que les deux sens positif et négatif du texte étaient indissociables,
mais au-delà d'une exégèse textuelle et contextuelle, il restait encore à
s'interroger : "sommes-nous sûrs de ne plus tourner contre l'enfant notre
jugement sur l'adultère ? (1045) ". L'enjeu est là (au moins en apparence) ;
certains le regrettent, d'autres acceptent que la loi et la jurisprudence
consacrent cette idée que la présomption de paternité légitime n'ait plus toute
son emprise passée. L'intérêt de l'enfant est-il d'être légitime grâce au “masque
hypocrite” de la présomption, selon les mots du professeur Raynaud, ou d'être
naturel et certain de l'être ? Françoise Dolto montrait que l'on ne construit pas
son identité sur un mensonge. Que la vérité soit difficile à dire, qu'elle soit
source de conflit et, en l'espèce, de conflits de filiations, c'est une certitude ;
elle est pourtant seule structurante (1046) .
Traduit par les juristes, la lecture a contrario impose une plus grande
attention portée à la possession d'état comme fondement et preuve du lien de
filiation, pour que l'absence ou l'équivocité de la possession conduisent à ce
que soit faite la clarté sur la réalité biologique. L'enfant doit pouvoir connaître
(1043)
J. FOYER, Président de la commission des lois, rapporteur de la loi à l'Assemblée nationale, Doc. ass. nat.
n°1926, p.77.
(1044)
P. RAYNAUD, note sous Cass. civ. 1ère, 9 juin 1976, D. 1976, p.597.
(1045)
G. CORNU, note sous Cass. civ. 1ère, 9 juin 1976, JCP 1976.II.18494.
(1046)
F. DOLTO, Tout est langage, Paris, Gallimard, nrf, 1995, p.8.