Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

pour les interpréter conformément à la justice, il faut absolument suivre ce
que dicte l'équité dans les cas difficiles (125) ".
Le droit privé positif est ainsi conçu comme un ensemble de règles et de
concepts permettant d'atteindre la juste solution du cas. La positivité et
l'effectivité des raisonnements menés sur la nature des choses sont tout à fait
réelles ; la force des raisonnements causalistes est très présente. Mais la
"nature" a aussi une valeur dynamique, elle permet de faire évoluer l'ordre
normatif positif. Au rythme des vides législatifs ou des carences des codes
relevés çà et là, les jurisconsultes qui pourtant espèrent la complétude du droit
privé législatif, conviennent de la nécessité d'adapter l'interprétation des
textes aux mouvements sociaux et économiques. La nature des choses est en ce
sens un excellent moyen rhétorique de découverte du sens. C'est peut-être
plus encore sensible à l'examen des commentaires du Code de commerce. Estce
là une spécificité de la doctrine commercialiste ? Nous ne saurions le dire
mais il est clair que dès la promulgation des codes, le droit commercial et le
droit des sociétés sont apparus comme parties d'un corps de règles en
mutation. L'influence de la pratique et contradictoirement, les tensions nées
des réticences politiques à voir s'imposer un droit des sociétés véritablement
ouvert sur le capitalisme moderne naissant, ajoutent à l'idée que le droit
commercial législatif n'est pas achevé. Il en ressort une référence constante à
la nature des choses pour l'explication des règles commerciales. Le trait est
suffisamment marqué pour être souligné. Pour l'explication du contrat de
société, Pardessus utilise la nature des choses comme guide (126) . Pour
concevoir qu'une société, personne morale, soit distincte des individus qui la
composent, il suffit de ne pas confondre la qualité d'associés et celle de tiers.
"Il n'est point, en effet, contre la nature des choses qu'un associé ait des droits
individuels distincts de ses droits communs, et que ces droits soient opposés
les uns aux autres (127) ". La référence à un ordre transcendant les règles
positives a ici d'autant plus de force que l'ensemble du commentaire est très
technique. Dans la première édition de son Cours de droit commercial, les
exemples juridictionnels sont absents mais sous forme de cas d'école,
(125) P. LEPAGE, Éléments de la science du droit, tome 2, Paris, Gérard, 1820, p.484.
(126) J. M. PARDESSUS, Cours de droit commercial, tome 3, Des sociétés commerciales, Paris, Garnery, 1815 ;
v. également DELVINCOURT, Institutes de droit commercial français, Paris, Videcoq, 1834, ; A. FREMERY,
Études de droit commercial (ou du droit fondé par la coutume universelle des commerçants), Paris, Alex-
Godelet, 1833.
(127) J. M. PARDESSUS, Cours de droit commercial, tome 4, Des sociétés commerciales, Paris, Nève, Libr. de la
Cour de cassation, 4ème éd., 1831, n°975, p.17.
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