Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

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argumentative ? On est tenté de répondre que le juge aura une plus lourde
charge pour justifier la solution qu'il donnera, et qu'il s'engagera, du coup,
dans une recherche de la bonne réponse et de la bonne raison de décider. Cela
permettra de réduire voire d'anéantir son pouvoir arbitraire, subjectif et
politique - si tant est qu'il le soit - pour le plus grand bien de tous. La
motivation plus explicite serait "une garantie contre toute manifestation
d'hérésie" sans être un frein au progrès collectif (861) . Au regard de la sécurité
juridique, cela permettrait de révéler si le juge a bien fait le tour du problème
avant de prendre sa décision. Cette décision mieux expliquée, plus
pédagogique et moins ésotérique, sera à même de convaincre les justiciables
de la qualité de la solution adoptée et de la pertinence des principes qu'elle
emploie.
Pourtant, la difficulté intrinsèque du cas se double d'une discussion sur le
contrôle que la Cour de cassation entend affirmer et exercer sur les pratiques
des juridictions du fond. C'est là que l'on perçoit le mieux l'ambiguïté de la
distinction cas facile / cas difficile positivement consacrée. Lorsque la Cour de
cassation affirme son pouvoir de contrôle du trouble manifestement illicite
par exemple (862) , elle se proclame seule gouverneur des règles de
détermination de l'évidence juridique. L'arrêt d'assemblée plénière du 28 juin
1996 a montré combien le cas facile pouvait devenir délicat et comment ce qui
était évident pouvait contenir une “question de principe”; il illustre la manière
dont la Cour de cassation dispose de son pouvoir normatif à travers
l'habilitation qu'elle donne aux juridictions inférieures. Partant du lieu
commun que le risque d'arbitraire doit être réduit au minimum, l'autonomie
normative des juridictions inférieures est laissée à ce qui ne ressort que du
fait (863) . L'existence du trouble est souverainement appréciée par les juges du
fond ; son illicéité manifeste est, elle, du ressort de la Cour de cassation. Il faut
comprendre que les mêmes questions se posent à chaque étage de la hiérarchie
judiciaire, devant les juges du contentieux sérieux ou ceux des réponses
rapides et, à tous ces niveaux, on peut observer que les questions liées à la
distinction des cas faciles et des cas difficiles, (c'est-à-dire les questions de
(861) A. TOUFFAIT et A. TUNC, "Pour une motivation plus explicite des décisions de justice notamment de
celles de la Cour de cassation", RTD civ. 1974, p.508 ; contra, A. BRETON, "L'arrêt de la Cour de cassation",
Ann. Faculté de droit de Toulouse 1975, XXIII, p.26.
(862) Cass. ass. plén., 28 juin 1996, D. 1996, p.497, concl. WEBER, note COULON ; JCP 1996.II.22712, note
MEMETEAU ; RTD civ. 1997, p.216, obs. NORMAND ; Procédures 1996, n°334, note PERROT ; Rev. dr. imm.
1996, p.536, obs. critiques BERGEL.
(863) M. BRUSCHI, "Dépossession manifestement illicite : le “ référé possessoire ” devant la Cour d'appel d'Aix-
en-Provence", Bull. Aix 1997/1, p.131.