Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

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argumentations qui viennent ébranler les solutions acquises. Ce pouvoir, aux
mains de l'interprète, se traduit, a priori, par l'étouffement de la controverse
dans les cas faciles et, a posteriori, par l'utilisation d'un artifice de
rationalisation lorsque la question a fini par émerger. La question devenue
délicate s'écarte alors des chemins balisés par les raisons d'autorité pour
devenir une question de principe.
PARAGRAPHE 2. LE TRAITEMENT DU CAS DIFFICILE
153. La réponse aux questions de principe - Contrairement au cas facile, le cas
difficile ne se définit pas par sa solution mais plutôt par les conséquences
théoriques et pratiques que ses solutions possibles pourraient avoir. Aussi les
cas difficiles impliquent-ils de raisonner en cohérence de façon à appréhender
la difficulté intrinsèque du cas, sans méconnaître la série d’autres questions
qui surgissent à son examen et dont elle est génératrice. La révélation ou la
qualification de cas difficiles agit comme l’épicentre d’un bouleversement
dont la doctrine et la Cour de cassation se doivent de maîtriser les
conséquences sur l’ensemble du système et des autres solutions. Les arrêts
révolutionnaires (857) et les revirements spectaculaires (858) produisent ainsi des
ondes de choc qui soit favorisent la multiplication des contentieux et
augmentent un peu plus la difficulté des questions (dans cette mesure, c'est
l’incohérence de la solution qui sera relevée), soit permettent la remise en
ordre de la matière considérée.
Ce qui distingue véritablement le cas facile du cas difficile est bien que le
cas facile ne rayonne pas au-delà de la question qu’il pose et que la solution
prescrite pour le résoudre n’est pas susceptible de discussion au-delà de
l’hypothèse visée. Le cas difficile se conçoit quant à lui par une approche plus
globale qui oblige la doctrine - ou le cas échéant la voix doctrinale de la Cour
de cassation (859) - à raisonner à l’aide de principes capables de rendre compte
et de traiter de manière plus théorique la pathologie de cette partie de l’ordre
juridique. En effet, pour que la solution du cas difficile soit sûre, il faut que la
(857) F. CHABAS note sous Cass. civ. 2ème, 25 janv. 1995, Gaz. pal. 18-20 juin 1995, p.28. Pour l'auteur du
commentaire, par cet arrêt révolutionnaire, la deuxième chambre civile "reconstruit toute une aile de l'édifice -
à vrai dire bien composite - de la notion d'implication".
(858) J. GHESTIN note sous cass. civ. 1ère, 29 novembre 1994, JCP 1995.II.22371.
(859) A. PERDRIAU, "La portée doctrinale des arrêts civils de la cour de cassation", JCP 1990.I.3468.