Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

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positif. Informer suppose détenir l'information et causalement l'acquérir (652) .
Il se trouve donc soumis à des contraintes ambivalentes. C'est son habilitation
à garantir la validité et l'efficacité des actes qui est source de ses devoirs, et on
admet ainsi que "le non-respect du devoir de conseil, générateur d'insécurité
juridique, constitue en soi une faute déontologique (653) ". L'information donnée
par le notaire est clairement l'objet et l'enjeu de la sécurité qu'il doit à son
client, et il se trouve en quelque sorte tenu de garantir l'évolution à venir. Il
doit non seulement connaître le droit positif mais anticiper son avenir. Mais le
notaire est-il en mesure de dire le droit positif ? Il ne peut au mieux que faire
état des règles existantes, légales et prétoriennes, et les conjuguer aux désirs et
aux desseins des clients. Il pèse sur lui une règle dont la formulation révèle des
conceptions bien rigides de l'ordre juridique et de la transmission du savoir.
Jurisprudence et doctrine affirment avec constance la mise en oeuvre de la
responsabilité du notaire en cas d'erreur de droit. Il ne s'agit pas à proprement
parler de l'hypothèse où le notaire informe insuffisamment son client sur la
portée de ses engagements, ni de celle où lui-même ménagerait sa peine et ne
vérifierait la réalité des droits des uns ou des autres qu'imparfaitement (654) . Il
s'agit d'une erreur sur le droit positif applicable. La jurisprudence est
constante et ancienne sur ce point mais l'appréciation doctrinale de la notion
d'erreur de droit varie. Par contre, en guise de tempérament, il est toujours
affirmé que la responsabilité du notaire n'est pas engagée en cas d'erreur de
droit commise "sur un point douteux et susceptible de controverse (655) ". Il
serait d'ailleurs impropre de parler d'erreur de droit dans cette dernière
hypothèse ; mais "sa responsabilité ne sera déchargée que s'il a pris soin
d'aviser ses clients de cette particularité (656) ". Cet aspect de l'obligation
(652) P. JOURDAIN, "Le devoir de “ se ” renseigner (contribution à l'étude de l'obligation de renseignement)",
D. 1983, chr., p.139 ; Cass. civ. 2ème, 19 juin 1996, D. aff. 1996, p.1028 : "Celui qui a accepté de donner des
renseignements a lui même l'obligation de s'informer en connaissance de cause". Ce principe général prend
pour les praticiens du droit une teinte particulière. Leurs connaissances se trouvent en effet soumises aux
variations des règles qui gouvernent les obligations d'informations.
(653) G. ROUZET, Précis de déontologie notariale, Bordeaux, PUB, 2ème éd., 1994, p.99.
(654) Il commet une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors qu'il établit un acte de vente
immobilière mentionnant des sommes versées inférieures à celles effectivement reçues caractérisant ainsi un
manquement à son obligation d'assurer la sécurité juridique des actes qu'il rédige et authentifie (Paris, 2ème
ch. B, 3 février 1995 Juris-data n°020090).
(655) Cass. req. , 13 février 1883, DP 1884.1.255 ; Cass. civ., 18 juin 1918, DP 1922.1.149 ; Encyclopédie
Dalloz, v° Notaires, par J. DEFRENOIS, 1953, n°139.
(656) Cass. civ. 1ère, 17 février 1971, Bull. civ. I, n°52 ; PH. LE TOURNEAU et L. CADIET, Droit de la
responsabilité, Paris, Dalloz Action, 1996, n°2420, p.554 citant Cass. civ., 16 avril 1935, sem. jur. 1935, 915 :
"Il est des circonstances où l'existence même de la controverse rend incertaine, soit la validité, soit l'efficacité
des droits faisant l'objet de l'acte et où le notaire ne saurait, sans se rendre coupable d'un délit ou d'un quasi