Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

notariale jusque dans les années 1980 et ce, en dépit de l'intervention du
législateur en 1965 lors de la réforme des régimes matrimoniaux et de l'article
1390 du Code civil. Cette question, désormais prétendument close (273) , était
celle de la validité de la clause dite “ commerciale ” au regard de la prohibition
des pactes sur succession future. Cette clause, stipulée dans un contrat de
mariage, attribue au conjoint survivant désireux d'en continuer l'exploitation,
le fonds de commerce appartenant en propre au prémourant, moyennant
indemnité (274) . En 1933, la Cour de cassation se montra d'une fermeté
remarquable en condamnant ces stipulations qui instituaient un contrat forcé
au détriment de l'héritier. Plus que l'enjeu technique, cette décision et son
commentaire permettent de bien cerner et de mieux saisir l'approche critique
de Gény. Le commentaire suit un plan en trois parties illustrant le rapport
entre le savoir purement doctrinal et l'autorité décisionnelle. 1°) Dégager
(épurer) la solution des circonstances de la cause, 2°) apprécier la portée et la
valeur de ces solutions, 3°) relever les conséquences de la décision pour
conseiller la pratique.
Le style de Gény est incomparable. Concision, précision et sûreté de
l'écriture tendues vers un objectif : l'appréciation scientifique de la décision. À
plusieurs reprises, dans son commentaire, Gény fait état du rapport entre Cour
de cassation et doctrine. La Cour de cassation exerce "la puissance que lui
assure son autorité hiérarchique (275) " et qui lui permet d'imposer avec rigueur
la prohibition des pactes sur succession future. Les mémoires des parties
témoignent de l'influence de la doctrine sur les arguments des parties, mais les
raisonnements plus empiriques n'auront pu convaincre les juges d'infléchir
leur position (276) . Le rôle de la Cour de cassation est défini par l'autorité de la
solution retenue, mais moins par son contenu que par son style. "En
l'adoptant, la Cour de cassation est restée strictement fidèle à sa mission (…)
pour rendre plus sûrement la justice (…). Du point de vue général, d'ailleurs,
il est heureux que la Cour de cassation ait tranché sans ambages, par une
décision écartant toute équivoque, le problème important et grave, qui
inquiétait la pratique (277) ". La solution étant clairement posée, la pratique
(273)
Cass. civ. 1ère, 29 avril 1985, D. 1986, p.365, note BEAUBRUN ; Defrénois 1985, p.1159, obs.
CHAMPENOIS.
(274)
A. SERIAUX, Les successions, les libéralités, Paris, PUF, 2ème éd., 1993, n°106, p.207.
(275)
F. GENY, note précitée au S. 1933, p.163, 1ère col.
(276)
référence est faite à H. CAPITANT, "De la clause donnant au survivant des époux la faculté de prélever le
fonds de commerce exploité par eux", Rev. crit. légis et jur. 1927, p.27.
(277)
F. GENY, note précitée au S. 1933, p.162, 1ère col.
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