Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

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196 assurer au mieux la sécurité juridique, qui suppose prévision raisonnable et harmonisation des solutions", par un revirement des solutions déjà établies (729) , quand on mesure à quel point les impératifs de l'unité et de la sécurité sont les véhicules rhétoriques du désir doctrinal de transformation du droit positif. (729) J. GHESTIN, note sous Cass. civ. 1ère, 14 mai 1991, D. 1991, p.449. L'auteur se félicitait de l'interprétation contra legem de l'article 35 de la loi du 10 janvier 1978 relative à la lutte contre les clauses abusives, interprétation ayant consacré la possibilité pour les juges du fond de réputer non écrites les clauses abusives contenues dans un contrat de consommation, quel qu'il soit, alors que la lettre du texte ne les dotait pas d'une telle faculté.
DEUXIEME PARTIE LA PERMANENCE DU DESIR DOCTRINAL DE TRANSFORMATION 197 127. Les autorités - Selon la définition donnée par M. le professeur Carbonnier, "dans le vocabulaire juridique, on appelle “ doctrine ” l’opinion qui sur un point de droit se dégage comme prépondérante parmi les docteurs, (s’il peut s’en dégager une car ils sont très individualistes). Toute opinion tend à devenir du droit, surtout si elle réussit à séduire les juges. Mais ce n’est que l’effet d’une influence intellectuelle ; et la doctrine n’a pas auprès des juges l’autorité de la jurisprudence qui s’impose par le poids hiérarchique des tribunaux supérieurs (730) ". Cette réflexion sur la définition de la doctrine et sur l’influence qu’elle exerce sur les autorités habilitées à rendre des jugements nous invite à apprécier l’incidence du discours savant, non pas auprès des juridictions du fond mais directement auprès de la Cour de cassation. En effet, peut-être est-ce là un point de vue sociologiquement réducteur mais le poids des hiérarchies institutionnelles semble avoir un effet dissuasif contre l’émergence d’opinions doctrinales depuis les juridictions du fond (731) . Naturellement, cette réduction de la jurisprudence à la seule jurisprudence de la Cour de cassation évince une très grande partie du droit prétorien qui se (730) J. CARBONNIER, Droit et passion du droit sous la Vème République, Paris, Flammarion, Forum, 1996, p.70. (731) Il est rare que les juridictions citent expressément les opinions doctrinales. Pour un contre-exemple, v. Aix, 14 décembre 1995, n°583, Bull. Aix, 1995/2, p.303, obs. B. LASSALLE : "Une décision pouvait être prise à la majorité de l'article 25. Quel est l'effet du rejet (3.841 voix contre) de la demande d'autorisation qui n'a recueilli que 977 voix pour alors qu'elle requérait au moins 5.001 voix pour être adoptée par une assemblée réunissant 7.017 voix sur 10.000 ? En suivant la dernière position d'auteurs aussi éminents que MM. CAPOULADE et GIVERDON, dans la mesure où le nombre des copropriétaires présents ou représentés excédait la moitié des voix de tous les copropriétaires, il y avait en l'espèce décision de refus, même votée à la majorité relative, ne rendant pas nécessaire la convocation d'une autre assemblée générale en application du dernier alinéa de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965. La Cour relève toutefois que cette opinion introduit dans le dispositif de la loi une notion de quorum qui n'y figure pas. Elle préfère donc se ranger à l'opinion d'autres auteurs aussi remarquables que les précités, tels que MM. GUILLOT, MORAND, ZURFLUTH et SIZAIRE en considérant qu'il n'a pu y avoir de décision d'approbation ou de rejet prise à la majorité de l'article 25 quel qu'ait été le nombre de voix et quel qu'ait été le sens du vote, et qu'une deuxième assemblée aurait dû être convoquée pour statuer à la majorité de l'article 24 de la loi".
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UNIVERSITE DE DROIT, D'ÉCONOMIE ET
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