Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

transportés par un automobiliste, furent blessés, l'un mortellement et l'autre
grièvement, dans l'accident du véhicule. Le survivant demandait réparation au
conducteur sur le fondement des articles 1382 et 1384 du Code civil. Telle que
se présentait la question à l'époque, à défaut de la démonstration d'une faute
personnellement imputable au conducteur, il s'agissait de savoir si les victimes
gracieusement transportées pouvaient invoquer la présomption de faute
instituée par l'article 1384 al. 1er du Code civil à l'encontre du gardien de la
chose. La formulation de la question est importante, il s'agit de resituer dans le
temps ce problème connexe à l'évolution de la responsabilité générale du fait
des choses.
55. Entre les deux arrêts Jand'heur - En 1927, "… la loi, pour la présomption
qu'elle édicte ne distingue pas suivant que la chose qui a causé le dommage
était ou non actionnée par la main de l'homme ; qu'il suffit qu'il s'agisse d'une
chose soumise à la nécessité d'une garde en raison des dangers qu'elle peut
faire courir à autrui (303) ". Ce principe contesté encore par la cour de
renvoi (304) , vint à nouveau à l'examen de la Cour de cassation en 1930, mais
cette fois, devant les chambres réunies. "… la présomption de responsabilité
établie par l'article 1384 al. 1er du Code civil, à l'encontre de celui qui a sous
sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui ne peut être
détruite que par la preuve d'un cas fortuit ou de force majeure ou d'une cause
étrangère qui ne lui soit pas imputable ; qu'il ne suffit pas de prouver qu'il n'a
commis aucune faute ou que la cause du fait dommageable est demeurée
inconnue (305) ".
En trois ans, la position de Cour de cassation passa d'une présomption de
faute à une présomption de responsabilité, brisant ainsi les tentations
doctrinales d'une interprétation restrictive du champ d'application de l'article
1384 al. 1er. Si l'on s'accorde aujourd'hui pour dire que cette évolution fut
irréversible et qu'avec cette solution fut définitivement posé le régime de la
responsabilité générale du fait des choses, elle fut continuellement attaquée
pendant les années 1930. De fait, l'arrêt du 27 mars 1928 et le principe dégagé
venaient en contrepoint de cette vocation hégémonique de l'article 1384 al.
1er, puisqu'avec constance, la juridiction suprême en martela le principe de sa
même problème, contre la thèse dominante : L. JOSSERAND, "Le transport bénévole et la responsabilité des
accidents d'automobile", DH 1926, chr. p.21.
(303) Cass. civ., 21 février 1927, DP 1927.1.97 note RIPERT ; S. 1927.1.137 note P. ESMEIN.
(304) Lyon, 7 juillet 1927, DH 1927, p.423 ; S. 1927.2.106.
(305) Cass. ch. réunies, 13 février 1930, DP 1930.1.57, note RIPERT ; S. 1930.1.121, note P. ESMEIN.
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