Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

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hypothèses laisse également des auteurs perplexes, lesquels dénoncent les
dangers de cette éviction (649) . La solution sera sûre si la fiction est adaptée au
but recherché et ménage pour le système une certaine cohérence. "Les fictions
ont l'utilité pragmatique de faciliter les innovations en en évitant la révélation
brutale. Mais c'est précisément le rôle de la jurisprudence, de faire pont entre
deux étapes de l'évolution du droit. Et c'est à la doctrine de surveiller le
moment où l'on peut répudier impunément la fiction, révéler la vérité et, pour
ainsi dire, réaliser la stabilisation juridique des changements sociaux en des
mots et des concepts nouveaux pleinement accordés au réel (650) ". En somme, à
défaut d'efficacité de la fiction, la doctrine dénoncera son irrelevance et
discutera sa pertinence, ce qui en fera une solution controversée.
La solution efficace est celle qui se vérifie en considération du résultat
obtenu. Mais le choix de la sûreté, de l'effet de commerce, ou le raisonnement
censé parvenir au résultat escompté précède nécessairement l'effet et le
jugement sur l'opportunité de la solution, de sorte que sa qualité n'émerge
qu'a posteriori ; à moins de raisonner a priori, mais dans ce cas, la solution
efficace se distinguera mal de la solution induite. Quoi qu'il en soit, le juriste
doit s'interroger sur la positivité des solutions ; il doit garantir, autant qu'il est
possible, la certitude des informations qu'il donne. Cette sécurité à apporter
impose qu'il connaisse parfaitement la solution positive. L'inexactitude peut
même s'avérer fautive.
PARAGRAPHE 2. LA SOLUTION EXACTE
114. Pratique du conseil - La sécurité juridique est la raison d'être du
formalisme et justifie la présence du notaire parmi les forces créatrices du
droit. Il en est même l'un des gardiens naturels. Sa responsabilité pourra être
engagée toutes les fois que "ses agissements se révéleront contraires à la
sécurité juridique à la sauvegarde de laquelle il se trouve naturellement
préposé du seul fait de sa mission d'officier public" (651) . Professionnel du droit,
il ne saurait commettre une erreur de droit, il se doit de connaître le droit
(649) J.-M. BERMONX DE VAULX, "L'empire des faits et l'émergence de la notion de société", D. 1996, chr.,
p.185 ; F. DEKEUWER-DEFOSSEZ, "Illusions et dangers du statut des sociétés crées de fait", D. 1982, chr.,
p.83.
(650) G. MORIN, "Le rôle de la doctrine dans l'élaboration du droit positif", précité, p.68.
(651) J.-L. AUBERT, obs. au Defrénois 1988, p.1095.