Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

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Pour repousser l'idée que la nature du logement familial s'opposerait, le cas
échéant, à ce que les créanciers de l'époux propriétaire puissent faire inscrire
une hypothèque judiciaire sur le bien ou en demander le partage, s'il est
indivis, par voie oblique, la jurisprudence considère que "l'article 215 alinéa 3
du Code civil a pour seule finalité de protéger l'un des époux contre
l'aliénation du logement constituant le domicile conjugal à l'initiative de
l'autre époux et [que] ses dispositions ne sauraient être étendues jusqu'à
frapper le bien d'une insaisissabilité opposable aux créanciers alors qu'elle
n'est pas prévue par la loi (900) ". La bonne solution, celle qui est exacte selon la
doctrine, est donc celle qui n'érige pas des prescriptions contraires à la loi (901) .
L'édification de la règle sur le fondement du standard légaliste des
insaisissabilités contraires à la loi a pour effet de condamner tous les
raisonnements qui tiendraient à la nature ou à l'utilité d'une protection
particulière attachée au bien. Le cas est tranché, la controverse est close, mais
l'utilisation de cette motivation n'est que rhétorique (902) .
Si la motivation des arrêts répétée devient un leitmotiv abstrait, la
discussion sur la règle fait naître les conditions d'un déplacement du problème
à travers une interprétation de l'énoncé juridictionnel. Il semblerait que la
stabilité des solutions ne soit pas celle des questions. Loin de maintenir la
question sous l'éteignoir de la controverse, le cas facile serait donc l'occasion
de démontrer la stabilité de sa solution. L'évidence ne supporte pas le débat
mais les formules magiques des arrêts brévissimes, les standards qui règlent les
affaires simples, sont l'expression d'un pouvoir de classement entre ce qui est
certain et ce qui ne l'est pas encore ou pas assez. En réalité, pour reprendre les
mots de M. le professeur Rials, il faut "prêter attention à ces petits mots trop
évidents, trop discrets, pour être vraiment honnêtes (903) ". Et M. le doyen
Carbonnier remarquait justement que la jurisprudence contemporaine
pratiquait, du point de vue méthodologique, un éclectisme tactique (904) . Cette
diversité des méthodes d'interprétation et la diversité des méthodologies de
(900)
Paris, 8 décembre 1995, JCP 1996.I.3962, n°2 ; Aix, 22 octobre 1997, n°533, Bull. Aix, 1997/2, somm.
n°4, p.249.
(901)
G. CHAMPENOIS, obs. sous Cass. civ. 1ère, 3 décembre 1991, Defrénois 1992, p.399-400 approuvant la
décision qui admet, hors cas de fraude, la possibilité pour les créanciers des époux de provoquer le partage de
l'immeuble indivis, logement familial, faisant application de l'article 815-17 al. 3 du Code civil là où l'article
215 al. 3 protège pourtant le logement de la famille. La solution inverse, par laquelle la protection du
logement familial serait opposable au créancier frapperait le bien d'une insaississabilité contraire à la loi.
(902)
S. RIALS, "Les standards, notions critiques du droit", in Ch. PERELMAN (dir.), Les notions à contenu
variable, Bruxelles, Bruylant, 1984, p.51.
(903)
S. RIALS, "Les standards, notions critiques du droit", précité, p.53.
(904)
J. CARBONNIER, Droit civil, Introduction, tome 1er, 11ème éd., 1977, n°39, p.179.