Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

des normes juridiques. Toutefois, la question de l'applicabilité aux normes des
principes logiques de non-contradiction et d'inférence doit être prise en
compte pour le cas d'un conflit de normes et pour le cas de l'application d'une
norme générale au cas concret. Dans ces cas, il s'agit du problème de
l'acquisition et de la perte de la validité des normes. Cela n'est pas possible par
la voie de la pensée, pas même d'une pensée “juridique”. En ce sens, il ne peut
y avoir quelque chose qui soit une pensée “juridique” (35) ".
On ne saurait être plus clair. Hors d'une fonction législative ou
prétorienne, les prescriptions des juristes ne sont pas à même de modifier
l'état du droit positif. Mais dire qu'il n'existe pas de pensée “juridique” ou, de
manière moins polémique, que les énoncés et les interprétations nonauthentiques
n'ont aucun effet sur la validité des normes interprétées signifie
que leurs contributions à la science du droit sont soit descriptives, soit
politiques : "le juriste qui, dans un commentaire qu'il publie, distingue l'une
des interprétations possibles comme la seule “exacte”, ne [remplit] pas une
fonction de science juridique, mais une fonction de politique juridique (36) ". Et
plaidant contre le dogme de la solution unique, Kelsen en dénonce l'illusion :
"l'interprétation juridique doit éviter avec le plus grand soin la fiction qu'une
norme juridique ne permet jamais qu'une seule interprétation, l'interprétation
“exacte” ou “vraie”. C'est là une fiction dont la science du droit traditionnelle
se sert pour maintenir l'idéal de sécurité juridique. Or, étant donné
l'ambiguïté qui affecte, plus ou moins, la plupart des normes juridiques, cet
idéal n'est réalisable qu'approximativement (37) ".
Sans conteste, Kelsen reconnaît à cette fiction d'univocité une utilité
politique, mais il considère néanmoins que le juriste qui proclame "qu'une
interprétation qui est peut-être d'un point de vue politique-subjectif,
préférable à une autre qui est logiquement possible, est la seule exacte d'un
point de vue objectivement scientifique (38) ", fait passer pour une vérité
scientifique ce qui n'est jamais qu'un simple jugement de valeur politique. Il
(35) H. KELSEN, Théorie générale des normes, précité, chapitre 58, p.329.
(36) H. KELSEN, Théorie pure du droit, trad. par Ch. Eisenmann, Paris, Dalloz, 2ème éd., 1962, n°47, p.463.
(37) H. KELSEN, Théorie pure du droit, 2ème éd., 1962, précité, n°47, p.463 ; Théorie pure du droit, 1ère éd.,
1953, rééd., 1988, précité, p.155 ; sur la distinction entre actes de connaissance et actes de volonté :
M. TROPER, "La liberté d'interprétation du juge constitutionnel", in P. AMSELEK (dir.) Interprétation et droit,
Bruxelles, Bruylant, Aix-en-Provence, PUAM, 1995, p.235. L'auteur éclaire la confusion qui consiste à penser
qu'en déterminant l'interprétation “ vraie ”, le juge fait un acte de connaissance. En réalité, non seulement le
juge ne détermine pas l'interprétation vraie, mais en désignant "l'unique solution", il fait un acte de volonté. En
revanche, le droit fonctionne conformément à la croyance que "l'interprétation [judiciaire] est un acte de
connaissance".
(38) H. KELSEN, Théorie pure du droit, 2ème éd., 1962, précité, n°47, p.463.
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