Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

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d'extension analogique (1031) ". C'est bien là l'enjeu de notre discussion. Cette
sorte de présomption d'interprétation étroite, cette réserve qui frappe les
textes dits exceptionnels, a une valeur rhétorique en ce qu'elle invite à
occulter la généralité relative du texte. A l'inverse de specialia generalibus
derogant, pour lequel on admet sans trop de mal que l'extension de la
spécialité ou de la généralité à des hypothèses connexes doit être discutée, la
qualification d'exception érige une sorte de préambule à l'interprétation
analogique. "L'exception" crée un rapport de sujétion du texte exceptionnel
vis-à- vis du principe et l'interprète est sur ses gardes. Pour que l'extension du
texte exceptionnel soit consacrée, il faudra trouver des motifs hautement
impérieux. Les partisans de la pertinence de cet adage diront toujours que, si
l'exception a été étendue, c'est qu'elle n'en constituait pas vraiment une ou
encore que, quoi qu'il en soit, le principe aura rempli son rôle en étant un
rempart contre l'arbitraire puisque son éviction aura été particulièrement
motivée. Pour éprouver la qualité de cet adage, envisageons un petit exercice
de réflexion spéculatif, sur un cas d'école.
187. Cas d'école ? - L'article 311-9 du Code civil qui dispose que "les actions
relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet d'une renonciation" est un texte
spécial d'ordre public, dérogatoire au principe selon lequel les actions sont
disponibles unilatéralement ou conventionnellement (1032) , mais il est aussi une
des dispositions générales des actions relatives à la filiation souffrant ellemême
des dérogations. À cet égard, l'article 311-20 al. 2 C. CIV. dispose en
matière de filiation établie par procréation médicalement assistée que "le
consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute
action en contestation de filiation". Ce texte spécial par rapport à l'article 311-
9 ne rejoint pas pour autant le principe de disponibilité de l'action puisqu'il
ordonne la renonciation à l'action en contestation de filiation. L'article 311-20
al. 2 prévoit néanmoins que l'action en contestation reste recevable s'il est
soutenu que l'enfant n'est pas issu de la procréation assistée.
La question qui vient immédiatement à l'esprit est donc de savoir si les
époux et concubins qui consentent à la procréation assistée, peuvent
valablement renoncer à une action en contestation qui aurait pour objet de
démontrer que l'enfant est issu d'une insémination artificielle, y compris si
(1031)
F. GENY, Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif, tome 2, 2ème éd., 1919, précité,
n°166, p.125.
(1032)
G. CORNU et J. FOYER, Procédure civile, 3ème éd., 1996, précité, n°83, p.362.