Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

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droit par le plus fort. Mais qui voudrait reprocher au juge de chercher en
conscience, à tempérer la loi d'airain de la clause pénale ? Il faut la
"désacraliser", lorsqu'elle est manifestement abusive. Comme dit la sagesse
populaire, “trop c'est trop” (1124) ". D'autres auteurs vont à rebours des
précédents pour dénoncer les ambiguïtés créées sur le droit des sûretés par les
réformes des procédures collectives et vont argumenter en conséquence :
"L'influence de la conception française nouvelle des procédures collectives est
délétère pour les sûretés, et au-delà pour le crédit et les activités
professionnelles en général. La loi du 25 janvier 1985 sur le redressement
judiciaire est venue organiser les conséquences fâcheuses d'un parti pris
malsain : sauver les canards boiteux (1125) ".
Au fond, trancher une ambiguïté ne consiste pas à trouver ou à déterminer
un sens parmi plusieurs. Il s'agit de prendre parti sur un mode de description
d'une réalité ou d'un concept. Si l'on dit que la Cour de cassation a rendu un
arrêt ambigu, ce n'est pas tant l'énoncé polysémique ou plurivoque qui pose
problème que le pouvoir normatif de la juridiction suprême. Constater son
absence ou isoler sa présence ne dit rien sur le contenu sémantique de
l'ambiguïté, sinon que l'auteur adopte ou n'adopte pas le mode de description
utilisé par celui dont il analyse la position.
Le dernier lieu du pouvoir de la doctrine n'est pas le moindre. Il lui permet
d'affirmer que la controverse est close.
PARAGRAPHE 2. QUE LA CONTROVERSE SOIT CLOSE !
211. Formules - Par des proclamations solennelles, la doctrine épure l'état des
questions de ses controverses résolues. On lit ainsi que telle question a été
résolue par la loi (1126) ou tranchée par la jurisprudence (1127) , que telle autre est
(1124) G. CORNU, obs. à la RTD civ. 1971, p.167 ; adde, A. BERNARD et Y. POIRMEUR, "Doctrine civiliste et
production normative", in La doctrine juridique, Paris, PUF, 1993, p.127 (p.168).
(1125) M. CABRILLAC et C. MOULY, Droit des sûretés, 2ème éd., 1993, précité, n°8, p.9.
(1126) parmi tant d'exemples, F. TERRE et Ph. SIMLER, Régimes matrimoniaux, Paris, Dalloz, 1994, p.535, à
propos de l'attribution à titre onéreux de biens propres du conjoint, question heureusement résolue par la loi
du 13 juillet 1965.
(1127) L'arrêt est dans tous les sens du terme, quand la décision commentée doit être saluée pour mettre "un
terme à une dispute jurisprudentielle et doctrinale vieille de plus de soixante ans, (…) une controverse,
heureusement close par l'arrêt rapporté", M. BEAUBRUN, note sous cass. civ. 1ère, 29 avril 1985, D.1986,
p.365 à propos de l'interprétation de l'article 1391 du Code civil et de la “clause commerciale”. Et pourtant, le
doyen GENY notait déjà sous l'arrêt Crémieux de la Cour de cassation du 11 janvier 1933, S.1933.1.161 que