Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

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l'action en garantie était expiré (688) . La nouveauté de l'arrêt Lamborghini du 9
octobre 1979 résidait dans la précision qui faisait de l'action directe en
garantie des vices cachés, une action nécessairement contractuelle, privant le
sous-acquéreur d'une action en dommages et intérêts intentée hors du bref
délai (689) . Les enjeux du débat en étaient reformulés et ces actions directes se
posaient véritablement comme des dérogations prétoriennes au principe de
l'effet relatif des conventions. Depuis lors, doctrine et jurisprudence sont
divisées sur la nature contractuelle ou délictuelle des actions en responsabilité
dans les ensembles contractuels. Situons l'évolution du débat à partir de la
distinction entre les chaînes de contrats et les groupes de contrats.
122. Chaînes homogènes, chaînes hétérogènes - L'appellation de chaîne de
contrats concerne les ensembles contractuels dont l'objet de chacun des
contrats comprend le transfert de la propriété d'un bien. Une succession de
ventes est une chaîne dite “ homogène ” puisqu'elle est composée de contrats
de même nature ; une succession de contrats d'entreprise avec fourniture de
matériel et de ventes est une chaîne dite “ hétérogène ”. L'arrêt Lamborghini
avait admis en 1979 la nature contractuelle de l'action directe en garantie des
vices cachés dans les chaînes de ventes ; sur son élan, la Cour de cassation
ouvrit, dans les chaînes homogènes, la possibilité d'agir directement en
"responsabilité contractuelle de droit commun (690) ". Mais dans les chaînes
hétérogènes, le débat devint conflictuel entre la première et la troisième
chambre civile de la Cour de cassation. Le 29 mai 1984, la première chambre
civile consacrait l'action nécessairement contractuelle du maître de l'ouvrage
contre le vendeur d'un produit défectueux, alors que, le 19 juin 1984, la
troisième chambre refusait de l'imiter (691) . La thèse de la nature contractuelle
de l'action en responsabilité dans les chaînes de contrats hétérogènes
l'emportait finalement devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation.
Celle-ci décidait le 7 février 1986 que "le maître de l'ouvrage comme le sous-
(688)
M. BRUSCHI, La prescription en droit de la responsabilité civile, Thèse Aix-en-Provence, 1995, n°41,
p.83.
(689)
"L'action directe dont dispose le sous-acquéreur contre le fabricant ou un vendeur intermédiaire pour la
garantie du vice caché affectant la chose vendue dès sa fabrication est nécessairement de nature contractuelle",
Cass. civ. 1ère, 9 octobre 1979, Gaz. pal 1980. 1. p.249, note PLANCQUEEL ; D. 1980, IR, p.222, obs.
LARROUMET ; RTD civ. 1980, p.354, obs. DURRY.
(690)
G. VINEY, Traité de droit civil, Introduction à la responsabilité, Paris, LGDJ, 1995, n°189-1, p.339 qui
cite Cass. civ. 1ère, 19 mars 1983, Bull. civ. I, n°92.
(691)
Cass. civ. 1ère, 29 mai 1984 et Cass. civ. 3ème, 19 juin 1984, D. 1985, p.213 note BENABENT ; JCP
1985.II.20387, note MALINVAUD ; RTD civ. 1985, p.406 obs. REMY.