Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

Pardessus donne à ses propos une teneur pratique. Dès les éditions suivantes
sont intégrées par des références de bas de page des illustrations
jurisprudentielles (128) . La différence s'explique facilement.
À la fin de l'Empire, la Cour de cassation n'avait pas eu l'occasion de faire
connaître sa doctrine sur nombre de questions. Tenue pour autorité
doctrinale, elle était, de fait, restée muette. La doctrine avait, elle, pu déflorer
l'interprétation des nouvelles règles et donner rapidement pleine mesure à sa
compétence scientifique. L'équilibre s'établit autour des années 1830 ; les
références à l'autorité doctrinale de la Cour de cassation apparaissent au titre
d'illustration de la pensée des commentateurs de tous les codes. Il reste que la
doctrine commercialiste paraît avoir dégagé un souffle propre à sa matière.
Selon M. le professeur Atias, elle a eu très tôt le grand mérite "d'avoir trouvé
un rapport particulier entre la théorie et la pratique; elle aurait élaboré une
expression proprement juridique des théories d'ordre politique et économique
qui inspirent ses travaux et une conception axiologique ou normative de la
pratique des affaires (129) ". À propos des nullités de sociétés, Malepeyre et
Jourdain affirmaient ainsi que "malgré la sévérité de la loi, la puissance du fait
l'a emporté sur la puissance de la loi, et lorsqu'une société a réellement existé
entre les parties, sans accomplissement des formalités, il a bien fallu que la
jurisprudence acceptât le fait avec ses conséquences nécessaires (130) ". Ex facto
jus oritur.
La nature des choses montre la voie de l'interprétation contra legem. Grâce
à cette attitude, la doctrine commercialiste a pu en quelque sorte s'émanciper
plus facilement des contraintes légalistes qui pesèrent sur l'ensemble du droit
privé. Il est cependant délicat d'affirmer jusqu'à quel point le droit
commercial fut terre d'imagination doctrinale, mais la qualité discutée par la
doctrine des règles du Code de commerce fut pour beaucoup dans l'admission
par la jurisprudence des pratiques commerciales nouvelles. Et le temps aidant,
les illustrations jurisprudentielles remplacèrent peu à peu les exemples tirés de
l'ancien droit et du droit romain.
26. L'autorité du droit romain - Le droit romain est très présent chez les
premiers commentateurs du Code civil qui en éclairent les règles à la lumière
(128) Il suffit, par exemple, de comparer J. M. PARDESSUS, Cours de droit commercial, Tome 3, Des sociétés
commerciales, Paris, Garnery, 1815 et Cours de droit commercial, tome 4, Des sociétés commerciales, 4ème
éd., 1831.
(129) C. ATIAS, "Hypothèses sur la doctrine en droit commercial", Mélanges Roblot, Paris, LGDJ, 1984, p.32.
(130) M. MALEPEYRE et M. JOURDAIN, Traité des sociétés commerciales, Paris, Mansut et fils, 1833, p.273.
43