Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

proprement dite, qui applique la loi au jour le jour, suivant les besoins d'une
civilisation changeante, et au milieu d'un état social sans cesse en mouvement,
dût s'inspirer des nécessités et des préoccupations du moment, plutôt que de
tenir les yeux invariablement fixés sur les circonstances et les considérations,
qui entouraient la naissance de la loi ? (263) " L'auteur s'interroge. En fait, il est
même réticent à une adaptation sans contrainte de l'interprétation juridique
au mouvement social, preuve que la loi conserve sa vertu de fixité et de
stabilité face à l'utilisation que pourraient en faire des juges maladroits ou trop
prompts à satisfaire des considérations d'opportunité (264) . Mais un juge guidé
par les principes de la nouvelle méthodologie serait, lui, capable de fournir à
ses innovations prétoriennes les caractères de stabilité et de sécurité que la
règle requiert (265) . Le rôle de la loi n'est pas nié mais il est déterminé par un
rapport à l'autorité normative de la Cour de cassation et l'autorité scientifique
de la doctrine (266) . Si le législateur reste prépondérant pour assurer l'évolution
institutionnelle du droit positif, il convient de ne pas faire les erreurs du passé
qui avaient rivé l'interprétation à l'immobilité du texte (267) . Et bien que la
subsomption soit présentée par Gény comme le mode idéal de résolution des
problèmes de droit, appliquée à la recherche du juste, le juge ne doit pas se
satisfaire de la découverte de la règle applicable. Il doit encore s'efforcer de lui
donner une consistance propre à saisir le réel. Il est donc soumis à trois
contraintes formelles - l'autorité de la loi, l'autorité scientifique de la doctrine,
l'autorité normative de la Cour de cassation - et à une contrainte
psychologique abstraite qui lui permettra de ne pas s'égarer en de pures
spéculations fantaisistes (268) .
(263)
F. GENY, Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif, tome 1, 2ème éd., 1919, p.240 s. ;
adde H. BROCHER, "L'interprétation des codes", Rev. gén. du droit, 1907, p.55.
(264)
F. GENY, Méthode d'interprétation et sources du droit privé positif, tome 2, 2ème éd., 1919, précité,
p.287-307 critique contre le juge Magnaud ; adde C. ATIAS, "Premières réflexions sur la doctrine française de
droit privé (1900-1930)", RRJ 1981-2, p.196 : "La méthode de François Gény rend, à l'interprète, sa liberté par
rapport à la loi absente, silencieuse ou inutilisable. La libre recherche peut s'exercer hors des textes mais elle
ne peut pas s'exercer dans n'importe quelle direction".
(265)
F. GENY, Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif, tome 1, 2ème éd., 1919, précité,
p.270.
(266)
F. GENY, Science et technique en droit privé positif, tome IV, précité, p.34 s.
(267)
H. DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, tome 1er, Introduction, théorie générale des droit et
des lois, Bruxelles, Bruylant, 1933, p.17 ; "L'école de l'exégèse avait eu comme programme de river le droit à
l'immobilité du texte".
(268)
rappr. F. GENY, Science et technique en droit privé positif, tome I, précité, p.158, à propos de la
subsomption : "C'est la mise en oeuvre dans le domaine du droit, de ce sens de l'identité dont on a pu dire qu'il
était l'ossature de la pensée. Mieux encore, c'est appliqué à la recherche et à la réalisation du “juste objectif”
l'effet de cette aspiration à l'unité qui caractérise tout effort humain vers la pénétration et la domination des
choses" et encore F. GENY, Science et technique en droit privé positif, tome I, précité, p.189, à propos du
juriste face au cas difficile : "La croyance abstraite à la justice est une condition primordiale du droit.
82