Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

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encore que leur émergence normative ne soit pas brutale. Un revirement de
jurisprudence est d'autant plus respectueux de la sécurité juridique qu'il est
progressif (894) . Il est heureux qu'en fin de compte "un équilibre s'instaure.
Avec sagesse, la Cour de cassation a depuis quelques années su modifier - sans
virages brutaux - les relations banque / clientèle (895) ". En somme, l'arrêt sera
approuvé quand les juges auront "corrigé, à juste titre (*), la solution
contestable précédemment affirmée (896) " et quand, mettant fin aux hésitations
antérieures, ils auront "décidé, à bon droit ( *), que la licéité de la faculté
d'attribution en propriété implique celle de la clause prévoyant l'octroi d'un
bail sur les biens propres de l'époux prédécédé (897) ". L'approbation est donc
sans réserve quand la Cour de cassation a jugé conformément à ce qu'avait
anticipé la doctrine.
CONCLUSION DU TITRE 1 : "LES DESCRIPTIONS DOCTRINALES PAR L'UNITE".
161. Illusion ? - Selon M. Perdriau, le cas facile est donc réglé de telle manière
qu'il ne fait qu'augmenter la somme des décisions rendues dans le même
sens (898) . Il reste encore à s'interroger sur le fait de savoir si l'accumulation de
décisions rendues dans le même sens ne modifie pas la règle. Cette
accumulation de décisions rendues est au moins le signe que la solution ne
s'est pas imposée définitivement et n'a pu faire taire tout le contentieux (899) .
(894) J.-L. AUBERT, note sous Cass. ass. plén., 2 février 1996, D. 1996, p.193 : L'auteur approuve la nouvelle
solution d'autant qu'elle "opère un revirement de jurisprudence très mesuré qui respecte autant qu’il est
possible la sécurité juridique".
(895) C. GAVALDA, note sous Cass. com., 6 avril 1993, D. 1993, p.310.
(896) CRDP NANCY, obs. sur Paris, 4 décembre 1996, D. 1997, somm. p.265.
(*) Souligné par nous.
(897) A. COLOMER, Régimes matrimoniaux, Paris, Litec, 9ème éd., 1998, n°325, p.151 à propos de la clause
commerciale ; dans le même sens mais sur un ton différent, Ph. SIMLER, obs. sur Cass. civ. 1ère, 29 avril
1985, JCP , éd.N, 1986.II. p.75 : "C’est cette heureuse solution, plutôt que la stérile interprétation stricte d’un
texte d’exception que consacre la Cour de cassation dans son arrêt du 29 avril 1985, et cela de la manière la
plus claire".
(898) A. PERDRIAU,"La chambre mixte et l'assemblée plénière de la Cour de cassation", JCP 1994.I.3798, n°82,
note 53.
(899) Pour une illustration intéressante : R. LIBCHABER, obs. sur Cass. civ. 1ère, 28 février 1995, D. 1995, p.228
: "Vieille question au mystère épuisé, la preuve du prêt resurgit périodiquement en jurisprudence et oblige la
Cour de cassation à répéter une solution assurée : une remise de fonds ne peut, à soi seule, constituer la preuve
d'un prêt. (…) Le raisonnement implicite qui sous-tend l'argumentation du demandeur à la prétention n'est
justifié par rien, en droit, ce qui illustre une fois de plus le décalage qu'il peut y avoir entre la pertinence
intrinsèque des règles de preuve et leur acceptation psychologique par le corps social".