Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

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de l'assemblée plénière de la Cour de cassation n'y parviennent pas. La raison
en est que ce ne sont pas les arrêts qui peuvent clore les controverses mais les
jugements doctrinaux portés sur ces arrêts. La solution choisie par l'interprète
authentique n'a de véritable portée que celle que lui accordera l'interprète
non-authentique.
Le traitement du cas difficile est donc tout à la fois une oeuvre prétorienne
en ce que la solution sera posée, et également une oeuvre doctrinale en ce que
la solution posée sera rationalisée et interprétée par rapport à un ensemble de
questions connexes. La question sera alors réglée, et le cas rangé parmi les
affaires simples, s'il ne mérite pas que soient à nouveau exposées et débattues
les raisons qui lui avaient fait gagner le statut de solution acquise. Les
discussions menées au-delà de l'arrêt par les différentes voix doctrinales seront
un discours qui donnera à la norme prétorienne sa portée. Cela explique que
les représentations de la jurisprudence soient si contrastées. La Cour de
cassation paraît poser des solutions comme le ferait un législateur mais ces
solutions ne réalisent leur vocation générale qu'au tamis d'un discours second.
Une fois les questions tranchées par l'interprète authentique, de manière
rétrospective, le discours doctrinal donne une consistance au passé et cette
oeuvre de rationalisation institue les guides des raisonnements futurs. Tout
simplement, la doctrine érige en contraintes interprétatives les raisons
d'autorités qu'elle a définies. La lutte pour la doctrine est donc la lutte pour la
conquête de ce discours censé n'être que descriptif mais qui va en réalité
étendre ou contrarier la portée des règles positives.
Comment savoir si le cas facile est réglé ou le cas difficile résolu ?
Comment savoir si la signification d'une norme choisie récemment par
l'interprète authentique est toujours d'actualité ? Comment savoir si une
décision insolite et isolée n'augure pas un revirement ? Cette activité de
rationalisation et celle de prédiction qui l'accompagne sont le trait
caractéristique de l'oeuvre doctrinale non authentique.
Section 2
L'interprétation par voie d'argument
157. La "rampe" - Si selon M. Touffait, peu d'auteurs seraient susceptibles de
franchir la rampe de la Cour de cassation (873) , il y a de quoi s'étonner. Les
(873) A. TOUFFAIT , "Conclusion d'un praticien", précité, p.484.