Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

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prévisibilité recherchée. Or un ensemble de contrats n'est pas strictement un
contrat, quoiqu'on leur reconnaisse des propriétés communes. Certes, on ne
parlera pas de partie mais l'on admettra sans peine que les participants d'un
ensemble contractuel sont empiriquement intéressés par les liens contractuels
qui unissent les autres. Les conditions posées pour la formation des contrats,
capacité, consentement, objet et cause, n'ont pas d'équivalent dans la
discussion sur la formation des ensembles contractuels, mais économiquement
les acteurs ne sont pas dupes. Ils intègrent nécessairement dans leur prévision
le risque d'une adhésion à un ensemble contractuel complexe, en tant que
distributeur, en tant que fournisseur, en tant que sous-traitant (agréé et non),
et même en tant que consommateur. L'action directe de nature
nécessairement contractuelle était une tentative prétorienne destinée à placer
les contractants en situation de prévoir dans un cadre fini. Elle leur permettait
d'intégrer, dans leurs raisonnements économiques, les conséquences d'une
éventuelle inexécution de ses obligations par l'un quelconque des membres de
l'ensemble, sachant qu'aux termes de l'article 1150 du Code civil, en matière
contractuelle, la réparation des conséquences de l'inexécution est limitée par
le dommage prévisible.
Pour certains auteurs, l'arrêt Besse a marqué un retour louable à
l'orthodoxie (708) . Pour d'autres et notamment pour M. le professeur Larroumet
qui avait toujours plaidé en faveur de la nature nécessairement contractuelle
de l'action dans les ensembles complexes (709) , cet arrêt a témoigné d’une
attitude frileuse de la plus haute formation de la Cour de cassation, alors
qu’elle avait su montrer de l’audace dans d’autres domaines. Selon cet auteur,
la lecture rigide et traditionnelle de l’article 1165 du Code civil nie le concept
d’ensemble contractuel alors que celui-ci, correspondant à une réalité
économique, méritait d’être juridiquement structuré (710) . La fermeté de la
position de la Cour de cassation sur l'application de l'effet relatif des
conventions et la mort de la théorie des groupes de contrats (711) font place à
des discussions de lege ferenda sur l'opportunité de concevoir des actions
directes dans des groupes spéciaux de contrats. Mme le professeur Viney
(708)
H. GROUTEL, "Les groupes de contrat : le retour à l'orthodoxie", Resp. civ. et ass. 1991, chr., p.23.
(709)
C. LARROUMET, "L'action de nature nécessairement contractuelle et la responsabilité dans les ensembles
contractuels", JCP 1988.I.3357.
(710)
C. LARROUMET, "L'effet relatif des contrats et la négation de l'existence d'une action en responsabilité
nécessairement contractuelle dans les ensembles contractuels", JCP 1991.I.3531.
(711)
Ph. DELEBECQUE, "L'appréhension judiciaire des groupes de contrats", in Le juge et l'exécution du
contrat, Aix-en-Provence, PUAM, 1993, p.120.