Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

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les hypothèses dans lesquelles ont été étendues des exceptions sont si
nombreuses que l'on doit s'interroger sur la permanence parmi les procédés
interprétatifs de cet adage à l'application aléatoire.
Dans sa thèse, Luc Robine exposait la pensée des auteurs majeurs qui
s’étaient penchés sur la question de l'interprétation des textes exceptionnels :
Gény, Van der Eycken, Mailher de Chassat, Delisles, Mallieux, Dupin et
Perreau. Robine montrait combien était erratique l'application de l'adage (1029) :
non seulement, il était difficile de définir la notion d'exception, tant les
définitions données ouvraient grand la porte aux contre-exemples, mais
surtout il était impossible de savoir ce qu’était une interprétation stricte par
rapport à une interprétation restrictive, étroite ou très étroite des exceptions,
celles-ci s’avérant souvent contraire à l'esprit des dispositions.
Pour s'en convaincre, Robine illustrait ses propos par l'interprétation
extensive d'un certain nombre de textes exceptionnels : par exemple l'article
909 du Code civil, une illustration que l'interprétation actuelle du texte par la
Cour de cassation ne saurait contredire. Le principe de la capacité de
contracter est énoncé à l'article 1123 du Code civil : "Toute personne peut
contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi". L'article 909 du
Code civil dispose une incapacité spéciale de recevoir par donation entre vifs
ou par testament concernant "les docteurs en médecine ou en chirurgie, les
officiers de santé et pharmaciens qui auront traité une personne pendant la
maladie dont elle meurt". Les incapacités de l'article 909 étant de droit étroit,
l'application stricte du principe d'interprétation stricte des exceptions devrait
logiquement en empêcher l'extension à tous ceux que le texte ne vise pas
expressément. Pourtant on relèvera que les étudiants en médecine ou les
rebouteux sont frappés par cette incapacité (1030) . Un impératif en chasse un
autre. La raison d'être de l'article 909 du Code civil visant la définition d'une
situation topique de captation au profit de celui qui apporterait des soins,
quels qu'il fussent, à celui qui ne guérira pas, il est conforme à l'esprit de la loi
qu'on en étende le champ d'application aux para- et proto-médecins ainsi
qu'aux marabouts.
Comme l'écrivait le doyen Gény, "presque toujours, à vrai dire, au moins
par quelqu'un de ses termes, la loi contiendra un élément général, susceptible
(1029)
L. ROBINE, L'interprétation des textes exceptionnels en droit civil français, Thèse Bordeaux, 1933, p.63
s.
(1030)
Cass. civ. 1ère, 10 octobre 1978, JCP 1980.II.19341 note DAGOT.