Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

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formations plénières le pouvoir créateur. Il y a de ce point de vue une claire
dissonance entre la voie doctrinale de la Cour de cassation et la doctrine
universitaire, non point sur les buts mais sur les moyens d'assurer l'unité de la
jurisprudence. "L'unification de la jurisprudence ne peut être le résultat d'un
débat rapide et tronqué, au risque de n'être qu'une unification provisoire et
illusoire. Accélérer l'unification de la jurisprudence de la Cour de cassation,
c'est prendre le risque d'une multiplication de revirements de
jurisprudence" (845) . La raison d'être des chambres restreintes est en quelque
sorte soumise à une double tension. Pour désengorger la Cour de cassation, il
faut permettre un traitement rapide de certaines affaires. De la même
manière, la rédaction des arrêts pourra-t-elle se satisfaire de formules
elliptiques et évasives dont la concision rivalisera en maigreur avec leur
contenu ? En somme, si l'éviction du contentieux de masse en est le but avoué,
peut-il être atteint aux dépens de l'unité de la jurisprudence, de sa maturité et
de sa constance ? La question est posée. Elle est bien sûr biaisée puisque son
véritable enjeu est le contrôle du contenu normatif des solutions par les
autorités doctrinales.
150. Éluder le contentieux de masse - Le débat parlementaire discutant la loi
du 23 avril 1997 a rappelé que depuis deux siècles, les effectifs de la Haute
juridiction avaient été multipliés par quatre, et que le nombre des affaires à
traiter annuellement avait été, lui, multiplié par soixante. Cet engorgement
chronique de la Cour de cassation a plusieurs causes. On regrette toujours
l'absence de moyens alloués, on dénonce le manque de qualité des lois (846) , on
honnit plus encore l'existence d'un contentieux dénommé “disciplinaire” (847) .
Ainsi, alors que la Cour de cassation s'est vue recevoir du législateur la triple
mission de contrôler l'uniformité de l'application de la loi, d'assurer le respect
de l'obligation de motiver et d'exercer son contrôle normatif sur
l'interprétation des lois, elle ploie aujourd'hui sous le nombre des pourvois
parasites. Son travail en est affecté. "Le refus d'opérer un tri a pour
conséquence que la Cour de cassation, au lieu de définir des concepts, statue
“coup par coup” compte tenu de la situation de fait, ce qui aboutit à de
nombreuses décisions sur une même question avec d'infinies variations (848) ". À
(845)
M. JEANTIN, "Réformer la Cour de cassation", Mélanges P. Hébraud, 1981, p.469.
(846)
I. CORPART, "L'encombrement croissant de la Cour de cassation", Les petites affiches, 6 février 1995,
n°16, p.4.
(847)
v. E. SERVERIN, De la jurisprudence en droit privé, précité, p.248-267.
(848)
J. BEL, "La plume d'oie", D. 1995, chr., p.59.