Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

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147. Sursaturation - Devant la "sursaturation" de la Cour de cassation (828) , le
législateur contemporain est intervenu à trois reprises pour réformer la
procédure de sélection des affaires soumises à examen devant l'une des
chambres de la Haute juridiction. La loi du 3 janvier 1979 a tout d'abord adjoint
à chaque chambre une formation restreinte de trois magistrats chargée de
"rejeter les pourvois irrecevables ou manifestement infondés". Mais peu
satisfaite de ce système lourd et incertain (829) , la voix doctrinale de la Cour de
cassation critiquait les effets pervers de cette institution impliquant un double
examen des pourvois dans un grand nombre de cas (830) , et aboutissant de fait à
ouvrir une section Requêtes à l'intérieur de chaque chambre (831) . La loi du 6
août 1981 réforma la loi critiquée. Le nouvel article L. 131-6 al. 2 du Code de
l'organisation judiciaire innovait en permettant à la formation restreinte non
seulement de rejeter les pourvois, mais aussi de casser les arrêts dès lors que le
cas avait été renvoyé devant elle. "Lorsque la solution lui paraît s'imposer, le
premier président ou le président de la chambre concernée peut faire juger
l'affaire par une formation restreinte" qui "peut renvoyer l'examen du pourvoi
à l'audience de la chambre, à la demande de l'une des parties ; le renvoi est de
droit si l'un des magistrats composant la formation le demande". Cette réforme
très tôt considérée comme un expédient (832) s'avéra insuffisante pour assurer
efficacement le désengorgement croissant de la Cour. Les projets de nouvelle
réforme n'aboutirent pas (833) jusqu'à la récente loi du 23 avril 1997 (834) . L'article
L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire dispose désormais : "Après le dépôt
des mémoires, les affaires soumises à une chambre civile sont examinées par
une formation de trois magistrats appartenant à la chambre à laquelle elles ont
été distribuées.
(828)
P. BELLET, "Grandeur et servitudes de la Cour de cassation", RID comp. 1980, p.293.
(829)
P. HEBRAUD, "“Aggiornamento” de la Cour de cassation", D. 1979, chr., p.205 ; R. LINDON, "De certaines
récentes modifications de la procédure devant la Cour de cassation", JCP 1980.I.2967.
(830)
J. BORE, "Réflexion sur la sélection des affaires devant la Cour de cassation", D. 1979, chr., p.247.
(831)
G. CORNU et J. FOYER, Procédure civile, 3ème éd., 1996, précité, p.245.
(832)
R. LINDON, "La loi du 6 août 1981 sera-t-elle la dernière loi modifiant la procédure devant la Cour de
cassation ?", JCP 1981.I.3051, n°12
(833)
G. CORNU ET J. FOYER, Procédure civile, 3ème éd., 1996, précité, p.245. En 1994, "un projet de loi
(Sénat, n°418, 1993-1994) prévoyait la création au sein de chaque chambre d'une formation d'admission,
composée de trois magistrats, qui eût examiné toutes les affaires distribuées à la chambre, avec le pouvoir de
refuser l'admission des pourvois manifestement irrecevables ou ne présentant aucun moyen de cassation
sérieux".
(834)
Loi n°97-395 du 23 avril 1997 relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation, J0 RF, 25
avril 1997, p.6268.