Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

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patience imposée aux créanciers d'un débiteur surendetté peut donc ne pas
avoir de limites et les obligations dont ils sont les créanciers seront autant de
leurres dans leurs patrimoines : après les obligations civiles et naturelles, voici
les obligations virtuelles (889) ". Aussi, d'une conformité à l'autre, la sentence
désapprobative pourrait-elle être plus simplement celle-là : "le raisonnement
de la [Cour de cassation] est faux (890) ".
Après condamnation, il arrive parfois que la solution change. La doctrine
se montre alors approbative. Toujours à propos de la “ rétractation ” d'une
promesse unilatérale de vente, on lira que "la jurisprudence contraire,
malencontreuse et contestable est et doit être abandonnée (…)". L'accent est
alors mis sur les vertus du revirement : "un revirement vaut parfois mieux
qu'un arrêt de principe, tant il démontre la faiblesse des errements et d'une
analyse juridique réfractaire à l'évolution du contrat de promesse … de
contrat (891) ".
PARAGRAPHE 2. LE JUGEMENT DOCTRINAL D'APPROBATION
160. Des certitudes et un juste titre - La Cour de cassation peut être approuvée
d'avoir clos les débats et rétabli la certitude du droit ; ce discours doctrinal
apparemment purement descriptif se prétendrait volontiers objectif. Quelques
formules sont intéressantes à retenir. Pour féliciter la juridiction suprême de
n'avoir pas adopté un raisonnement casuiste, M. le professeur Denis Mazeaud
écrit : "Manifestement, la Cour de cassation est insensible à ces arguments qui,
pourtant, procèdent d’un certain bon sens ; elle entend préserver le principe
de l’intangibilité du lien contractuel et ne peut pas sacrifier l’impératif de
sécurité juridique à l’idéal, un peu trop fluide, d’équité. Qui l’en blâmera
? (892) ". L'impératif de sécurité procède bien d'une vision a priori, et ne
supporte pas les raisonnements empiriques, il s'accommode donc de l'exigence
de détermination de "critères objectifs (893) ". Mais découvrir les bons critères
qui permettent de connaître a priori les bonnes solutions ne suffit pas. Il faut
(889)
D. MAZEAUD, obs. sur Cass. civ. 1ère, 27 juin 1995, D. 1996, somm., p.122.
(890)
C. LARROUMET, "Obligation essentielle et clause limitative de responsabilité", D. 1997, p.145, n°3 à
propos de l'arrêt Chronopost du 22 octobre 1996.
(891)
I. NAJJAR, "La “ rétractation ” d'une promesse unilatérale de vente", D. 1997, p.119.
(892)
D. MAZEAUD, obs. sur Cass. com., 2 avril 1996, D. 1996, somm., p.330.
(893)
L. AYNES, obs. au D. 1989, somm. p.296.