Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

L'idée traditionnelle toujours présente est que, par nature, l’interprétation
judiciaire peut susciter "un grand danger". L'interprétation par voie d'autorité
garantissait, par le référé, une remise en ordre législative de la jurisprudence.
Son abandon, considéré comme une demi-mesure insuffisante, ne subroge pas
la Cour de cassation dans les fonctions d'interprète normatif ; l'article 5 du
Code civil reste une contrainte théorique efficace, et la pratique prétorienne
de la Cour de cassation est encore jeune. Selon Marcadé, la Cour de cassation
n’a pas, par essence, une fonction normative parce que ses décisions "ne
terminent point le débat, elles ne vident point la contestation". La Haute
juridiction serait plutôt une émanation du pouvoir exécutif. Originellement,
elle ne fait d'ailleurs pas partie de l’ordre judiciaire, "elle n’est pas une
assemblée de juges; c’est une commission d’interprétation et de conservation
des lois (171) ".
La loi de 1837 est donc mal ressentie par une partie de la doctrine pour avoir
modifié l'ordre juridique jusqu'à dénaturer les attributions de la Cour, en lui
transférant une partie des prérogatives de l'interprète législatif (172) . Mais le
transfert n'est qu'imparfait, les jugements même solennels ne s'imposent
jamais comme une loi. L'intervention de la Cour de cassation, outre qu'elle est
peu fiable, est toujours trop tardive. "Un arrêt en chambres réunies
n’intervient jamais qu’après bien des années depuis la promulgation du texte
faisant difficulté. C’est ainsi que, sur la fameuse question de révocation des
donations par la séparation de corps, un arrêt solennel de la Cour suprême n’a
été rendu qu’en 1845, c’est-à-dire quarante et un ans après la publication du
Code! Bien d’autres questions non moins graves attendent encore pareil arrêt !
Or cet arrêt, si longtemps attendu, donnera-t-il enfin la certitude du sens dans
lequel la loi doit être entendue ! Non, puisque la Cour suprême elle-même
peut juger différemment un peu plus tard, et il suffira du changement de
quelques uns de ses membres pour amener ce résultat. Les citoyens sont donc
dans l’impossibilité d’avoir jamais, et sur aucun point que ce soit le sens
certain de règles qui sont pourtant à la base de leurs conventions de chaque
jour! Si au contraire la loi de 1837 avait déclaré légaliser à l’avance toutes les
interprétations qui seraient données par les arrêts solennels de la Cour
suprême, chacun de ces arrêts eût été un pas fait vers l’unité fixe de la
(171) V. N. MARCADE, Explication théorique et pratique du Code civil, tome 1, précité, p.74.
(172) Duranton pense ainsi que la loi de 1837 sonne la fin de l'interprétation de la loi par voie d'autorité,
MARCADE pense de même et s'interroge sur la situation nouvelle, DEMOLOMBE est plus nuancé, Cours de
Code Napoléon, tome I, Traité de la publication des effets et de l'application des lois en général, précité,
p.139, et approuve finalement la réforme.
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