Thèse 1999 - UFR Droit et Sciences Sociales

Merlin mettent en garde l'assemblée contre une conception trop simpliste des
lois et de l'organisation judiciaire, une opinion que Garat traduira par : "si
vous voulez qu'on ne juge absolument que les cas prévus par la loi, vous
paralyserez la justice (96) ". L'interprétation de la loi est nécessaire, tout comme
sont nécessaires les légistes (97) . On est malgré tout assez loin de l'anathème
voltairien : "interpréter la loi, c'est presque toujours la corrompre (98) ".
Pourtant l'impression domine encore, dans les présentations des auteurs et
orateurs de cette époque et de ceux qu'ils ont directement influencés, que la
pensée juridique se résumait au mot d'ordre de l'article premier du titre IV du
livre préliminaire du projet primitif de Code civil : "Le premier effet de la loi
est de terminer tous les raisonnements et de fixer toutes les incertitudes sur les
points qu'elle règle (99) ".
A l'inverse, la philosophie de Portalis sera et demeure, elle, très prisée (100) .
21. La codification réalisée - Les mots de Portalis sont continûment utilisés,
aujourd'hui encore, pour faire passer telle ou telle idée sur le rôle de la
jurisprudence et sur l'interprétation des articles 4 et 5 du Code civil. C'est de
Portalis dont se réclameront les tout premiers commentateurs. C'est de sa
philosophie que se réclamera Taulier. C'est encore chez Portalis que Toullier
trouvera des guides infaillibles du raisonnement juridique. Bien d'autres
loueront la transaction du Code civil entre pays de droit romain et pays de
coutume (101) . Beudant éclairera ses cours des lumières de Portalis : "Le
discours préliminaire …, oeuvre de Portalis, est un document de la plus haute
importance ; c'est en quelque sorte un essai sur la philosophie du Code
civil (102) ". C'est en revenant à Portalis que les critiques de l'exégèse justifieront
l'élévation de la jurisprudence au rang de "source du droit". Et plus tard,
défendant l'école de la libre recherche scientifique et son bilan
méthodologique, Léon Husson assoira Portalis dans la situation d'un
visionnaire que le XIXème n'aura pas compris, mais dont heureusement les
(96) GARAT, Arch. parl., tome 16, séance du 5-VII-1790, p.704, cité par M. VERPEAUX, ibid., p.42.
(97) THOURET, Arch. parl., tome 12, séance du 6-IV-1790, p.551 : "Aucune grande société ne peut subsister
sans un code de lois variées ; partout où il y a un tel code, il est utile qu'il y ait des légistes : on en trouve chez
tous les peuples civilisés ; ils y sont d'autant plus honorés, que le peuple est plus libre, plus ami de ses lois,
plus soigneux de les conserver." cité par M. VERPEAUX, ibid., p.42.
(98) VOLTAIRE, Dictionnaire philosophique, Paris, GF-Flammarion, 1996, v° Loi.
(99) FENET, Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil, tome 2, Paris, 1827, p.6.
(100) B. OPPETIT, "Portalis philosophe", D. 1995, chr. p.331.
(101) B. BEIGNIER, "Portalis et le droit naturel dans le Code civil", RHFD 1988, n°6, p.77.
(102) Ch. BEUDANT, Cours de droit civil français, Tome 1, Introduction et explication du titre préliminaire du
Code civil, Paris, Rousseau, 1896, p.69.
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